Un divorce bouleverse une vie. Cet évènement difficile apporte aussi son lot d’interrogations. Séparation des biens, garde des enfants, dialogue tendu : il est essentiel de bien se faire accompagner.
Aujourd’hui, l’avocat s’impose comme l’interlocuteur incontournable des divorces, à l’amiable ou contentieux. Son intervention est, néanmoins, coûteuse. Il faut compter 3 000 €, en moyenne.
Heureusement, il est possible de faciliter son divorce et de réduire son coût grâce à sa protection juridique. Zoom sur cette assurance indispensable.
Rappel: La protection juridique, c’est quoi ?
La protection juridique est une assurance. Elle permet d’obtenir une assistance en cas de litige du quotidien. Grâce à cette aide, il est possible d’obtenir :
Il s’agit d’une couverture facultative. Elle peut être proposée avec une autre assurance, par exemple l’assurance habitation ou l’assurance auto. Il est donc important de vérifier ses différents contrats en cas de divorce.
Vous trouverez peut-être parmi eux une protection juridique à utiliser. Il est d’ailleurs possible de la souscrire indépendamment pour se prémunir des conséquences des conflits de la vie de tous les jours.
La protection juridique est définie à l’article L 127-1 du Code des assurances ( cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792738).
L’objectif de la protection juridique est de vous épauler pour trouver une solution amiable à des situations diverses, par exemple :
La protection juridique peut aussi vous aider lors d’un divorce. Cet évènement n’est pas couvert par toutes les protections juridiques.
Il est généralement nécessaire de souscrire une option pour bénéficier de l’assistance juridique pour le divorce.
Utilité de la protection juridique en cas de divorce
Un divorce coûte cher. L’assurance de protection juridique peut vous permettre d’obtenir une indemnisation de vos frais de procédures et des conseils indispensables.
Les différents types de divorces
Il existe deux types de divorces.
1/ Le divorce amiable : il est consenti par les deux époux. Il s’agit d’une procédure simplifiée et relativement rapide. Les partenaires signent une convention de divorce devant être déposée chez un notaire et validée par un juge aux affaires familiales.
2/ Le divorce contentieux : il se déroule devant un juge si les conjoints ne trouvent pas de terrain d’entente. Ils ont pour cause une faute ou une altération du lien conjugal, par exemple.
Les contrats de protection juridique couvrent en général uniquement les cas de divorce amiable. Vous pouvez vous référer aux conditions générales de votre contrat de protection juridique pour connaître les divorces visés par l’assistance.
Bon à savoir : La représentation par un avocat ou un notaire lors d’un divorce
La procédure de divorce prévue à l’article 253 du Code civil (cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423518/2005-01-01) requiert la représentation de chaque époux par un avocat. Les conjoints doivent passer par un avocat puis par un notaire pour divorcer par consentement mutuel uniquement.
Assistance et conseils
Une réforme du divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Son objectif est de simplifier la procédure des divorces en favorisant la recherche d’un accord amiable.
Cette loi a eu un réel impact positif sur la rapidité et la simplicité des procédures. Néanmoins, divorcer reste une démarche complexe pour laquelle il est indispensable d’obtenir les conseils de professionnels.
La première utilité d’une protection juridique est de fournir un accompagnement personnalisé par des juristes et des experts. Elle permet de connaître :
Grâce à la protection juridique, vous pouvez obtenir des modèles de courrier ou de convention de divorce pour faciliter la procédure.
Certaines compagnies d’assurance prévoient la fourniture de conseils par des juristes différents pour chaque époux. De cette manière, les prises de position ou les partis pris sont évités.
Prise en charge des honoraires d’avocat
L’intérêt essentiel de la protection juridique pour divorce est de prendre en charge les honoraires d’ avocats.
La prise en charge des honoraires est soumise à un barème. Vous le trouverez dans votre contrat de protection juridique. Si les honoraires de votre avocat dépassent la limite fixée, le surplus est à votre charge.
Bon à savoir : Est-il possible de choisir son avocat ?
La compagnie d’assurance peut vous proposer un ou plusieurs avocats. Toutefois, elle ne peut pas contraindre l’assuré à choisir un avocat ou un autre. La liste est totalement facultative. Vous pouvez donc faire appel à l’expert souhaité. La seule condition est de respecter la neutralité de la profession.
Prise en charge des autres frais
La protection juridique peut aussi vous indemniser pour :
Bon à savoir : Attention au délai de carence
La plupart des compagnies d’assurance prévoient un délai de carence. Il s’agit d’une période de quelques mois (de trois mois à douze mois, généralement) pendant laquelle la couverture ne peut pas être actionnée. Elle débute à compter de la signature du contrat.
Le but est d’éviter les souscriptions de protection juridique frauduleuse, c’est-à-dire réalisées uniquement pour obtenir l’indemnisation d’une situation en cours ou devant se réaliser d’ici peu de temps.
Quel conjoint peut bénéficier de la protection juridique mutuelle ?
Le cas le plus fréquent est d’avoir souscrit un contrat de protection juridique en couple. Il est donc naturel de se demander s’il est possible d’obtenir une assistance pour chaque conjoint.
En pratique, si le contrat d’assurance a été souscrit pour le foyer fiscal et non au nom d’un seul partenaire, l’assistance peut être apportée aux deux époux. Les droits de l’un ne peuvent pas prévaloir sur ceux de l’autre.
La loi oblige à recourir à un avocat par époux pour éviter les conflits d’intérêts ou les déséquilibres entre les partenaires. C’est le cas, même pour les divorces par consentement mutuel.
Comment actionner sa protection juridique en cas de divorce ?
Vous souhaitez obtenir l’assistance de votre protection juridique dans un cas de divorce ? Pour cela, vous devez contacter votre assureur.
Vous trouverez les coordonnées du service de protection juridique dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Bien souvent, il est possible de joindre un expert par téléphone ou directement en ligne.
L’assureur met ensuite à votre disposition un juriste ou un avocat, en fonction de vos besoins.
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