La protection juridique dans les litiges de succession et de filiation

En 2021, la justice a reçu 16 000 demandes relatives à la filiation (1). Les conflits liés à la filiation ou à la succession placent leurs protagonistes dans des situations douloureuses et complexes. Difficile de s’en sortir sereinement. La protection juridique s’avère alors incontournable pour faire face à un litige familial.

À quoi sert la protection juridique ?

Une protection juridique est une assurance destinée à vous protéger contre les litiges du quotidien. Son principe est de:

• Vous fournir des informations juridiques pour vous permettre de faire face à un conflit.
  
• Vous accompagner dans la résolution du litige, à l’amiable ou devant un tribunal.
  

La garantie d’assistance juridique peut jouer pour différentes thématiques ; consommation, travail, santé, logement, etc. La protection juridique peut également être actionnée pour les soucis liés au droit de la famille.

Bon à savoir: La protection juridique, une garantie additionnelle
Les compagnies d’assurance incluent souvent une protection juridique dans leurs contrats d’assurance auto ou habitation premium. L’assistance fournie peut être généraliste ou concerner uniquement l’objet de l’assurance principale.

Litiges de succession ou de filiation:

Deux grandes problématiques peuvent survenir au sein d’une famille: les affaires de succession et les questions de filiation. Les litiges sur ces sujets sont généralement complexes. Voici les principaux conflits.

Les différentes problématiques liées à la succession

La succession est parfois source de conflits. La perte d’un membre de la famille est un évènement douloureux et bouleversant. En fonction de la répartition voulue par le défunt ou prévue par la loi, la succession peut ranimer certaines rancœurs. Il est indispensable d’anticiper les litiges pour parvenir à vivre ce moment le plus sereinement possible.

Les points de désaccord ou de litige peuvent être nombreux, notamment:

• Conflit sur le choix du notaire.
  
• Blocage de la succession par le silence d’un héritier.
  
• Défaut d’accord sur la vente d’un bien immobilier par un héritier indivisaire.
  
• Divergence sur la répartition de la succession.
  
• Contestation de l’évaluation de la valeur d’un bien.
  
• Accusation de recel d’héritage ou de défaut d’égalité du testament.
  
• Désaccord sur la légalité de donations réalisées de son vivant par le défunt.
  

Les différentes problématiques liées à la filiation

La filiation désigne la reconnaissance du lien de parenté entre un parent et un enfant. Cette question est un enjeu majeur dans certaines situations conflictuelles, comme un divorce, une séparation ou une succession.

La procédure pour faire reconnaître un lien de parenté est longue et coûteuse. Elle peut nécessiter l’intervention de tests ADN, d’un notaire ou d’un juge.

Les problématiques de filiation interviennent aussi lors d’une adoption simple ou plénière. La procédure est complexe. Elle est chronophage. Il est préférable de se faire accompagner de professionnels, comme un avocat spécialisé en droit de la famille.

Voici des situations où la protection juridique peut être utile pour régler un litige lié à la filiation:

• La contestation de paternité pour éviter d’être soumis à une pension alimentaire.
  
• La recherche d’un lien de filiation.
  
• Une adoption plénière contre l’accord d’un parent biologique.
  
• La contestation d’un lien de filiation pour exclure une personne d’un héritage.
  

Comment votre protection juridique peut vous aider en cas de litige de succession ou de filiation ?

Personne n’est à l’abri d’un conflit de succession ou de filiation. La protection juridique protège vos intérêts dans ces situations difficiles.

Vous aider à prévenir le litige

La protection juridique est d’abord destinée à vous apporter des informations légales précises. Des juristes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations. Il vous suffit d’appeler le standard téléphonique pour obtenir les éclaircissements nécessaires sur votre souci de succession ou de filiation.

Le spécialiste vous renseigne sur vos droits, vos obligations ou vos devoirs. Vous disposez alors des connaissances nécessaires pour agir correctement ou mettre en place une stratégie efficace.

Par exemple, un juriste de la protection juridique peut vous fournir toutes les étapes à suivre pour obtenir une adoption simple.

Vous accompagner dans vos démarches

Vous soupçonnez la survenance prochaine d’un litige de succession ou de filiation ? La protection juridique vous offre un accompagnement dans la réalisation des démarches à effectuer pour éviter le conflit.

Vous disposez d’une plateforme de documentations juridiques. Elle vous permet d’obtenir:

• Des courriers types à adapter à votre situation.
  
• Des articles juridiques sur les thématiques qui vous intéressent.
  
• Les lois en vigueur, la jurisprudence ou la doctrine.
  

Les juristes de la protection juridique sont aussi là pour vous guider dans vos démarches. Ils peuvent, par exemple, vous aiguiller vers l’envoi d’un premier courrier recommandé auprès de cohéritiers pour proposer un notaire différent de celui en charge de la succession.

Vous apporter une solution de médiation

L’assistance juridique a ensuite pour mission de vous aider à régler le conflit à l’amiable. Pour cela, elle peut prendre en charge les honoraires d’un médiateur. L’objectif est alors d’obtenir une transaction entre les différentes parties.

Par exemple, une médiation peut être conduite entre deux héritiers pour se mettre d’accord sur la répartition de l’héritage.

La protection juridique pour les litiges de succession ou de filiation peut aussi prendre en charge les coûts des experts. Le recours à ces derniers peut être utile pour obtenir les informations nécessaires à la réussite de la médiation.

Vous aider à prendre en charge les frais de justice

La protection juridique est aussi là pour vous accompagner dans une procédure judiciaire. Elle intervient alors pour prendre en charge (dans la limite des garanties prévues au contrat):

• Les frais de la procédure judiciaire.
  
• Les honoraires d’un avocat.
  
• Les honoraires d’un commissaire de justice.
  

L’assureur peut vous proposer une liste de professionnels. À vous, ensuite, de choisir votre représentant. Si vous le souhaitez, vous pouvez également recourir à un avocat que vous aurez vous-même sélectionné.

Par exemple, grâce à la protection juridique, vous pouvez obtenir la prise en charge de vos démarches pour contester en justice le refus d’agrément d’une adoption.

Quelles sont les questions fréquemment posées sur la protection juridique concernant les litiges de succession ou de filiation ?

Comment souscrire une protection juridique relative aux litiges de succession ou de filiation ?

La protection juridique liée aux litiges de succession ou de filiation est généralement un contrat haut de gamme. Il est donc nécessaire de souscrire une assurance spécifique. Vérifiez bien si la protection juridique de votre contrat auto ou habitation prévoit son intervention pour ces thématiques.

Qui est couvert par la protection juridique pour les litiges de succession ou de filiation ?

Votre protection juridique couvre le souscripteur, son conjoint et ses enfants.

Bon à savoir: Avec Direxi Protection Juridique, c’est l’ensemble de votre foyer, mais aussi vos ascendants qui sont couverts!
Le contrat protection juridique de Direxi couvre le souscripteur, ses enfants à charge, ses parents, son conjoint ainsi que ses enfants à charge et ses parents.