Pacitel, pour ne plus être démarché par téléphone

22/09/2015

  
Pacitel stopper le demarchage

Vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Pacitel est possible depuis près de 4 ans.

Inscrit dans la loi sur la consommation de 2014, dite loi Hamon, le décret d’application a été publié au Journal Officiel, le 21 mai 2015.

Il pose les conditions de la prospection commerciale par téléphone. Il ne concerne pas les contacts téléphoniques de gestion, de vente additionnelle, d’animation ou de fidélisation des clients.

Ce décret a donc précisé :

  • les modalités de fonctionnement de la liste,
  • les conditions dans lesquelles les entreprises concernées y ont accès,
  • les modalités du contrôle exercé par l’état sur l’organisme chargé de gérer la liste.

L’application par les professionnels est envisagée pour le début d’année 2016.

Retrouvez toutes les informations pour vous enregistrer sur cette liste : Pacitel.fr

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