Loi Hamon et nouveau code de la consommation

10/07/2014

  
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Ne confondez pas « Garantie légale de conformité » et « Garanties constructeurs »

Une nouveauté de la Loi Hamon fait porter la « Garantie légale de conformité » de 6 mois à 2 ans.

La « Garantie légale de conformité » ne concerne en rien les pannes de l’appareil, mais les défauts présumés existants à la date de l’acquisition.

Ces défauts doivent être constatés dans les 2 ans qui suivent la livraison, et concerne un produit acheté chez un professionnel.

Qu’entend-on par « défauts de conformité » ?

  • du bien,
  • de l’emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur),
  • bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n’est pas la bonne),
  • bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s’avère bruyante).

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml#

Cette « Garantie légale de conformité » est de 2 ans pour un produit acheté neuf ou d’occasion :

  • Pour un produit acheté neuf, la preuve contraire sera à apporter par le commerçant,
  • Pour un produit acheté d’occasion, si le défaut est constaté dans les 6 mois qui suivent la livraison du produit, la preuve contraire sera à apporter par le commerçant, et entre 6 et 24 mois, la preuve du défaut devra être apportée par l’acheteur

La disposition entrera en vigueur le 17 mars 2016 (2 ans après publication de la loi).

D-Panne de Direxi est un contrat unique qui couvre les pannes de l’ensemble des appareils essentiels du foyer, et âgés de moins de 5 ans.

Vous êtes assuré qu’ils soient réparés sinon remplacés à neuf en cas de pannes garanties et pendant la durée de garanties.

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