Préambule

Le présent contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative 15125-5003688 a été conclu sous le nom de direxi. OBSEQUES, entre :
direxi. - Société par actions simplifiées de courtage en assurances, au capital de 1 800 870 euros - Siège social : 4 place de la République - 59170 Croix - 351 746 094 R.C.S. ROUBAIX-TOURCOING l- Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes au code des assurances - ORIAS 07 005 788, le souscripteur,
Et
AXA France Vie - S.A. au capital de 487 725 073,50 € - Siège social : 26, rue Drouot - 75009 Paris - 310 499 959 R.C.S. Paris, • Entreprise régie par le Code des Assurances • assureur de la seule garantie assurance vie (capital décès),
ET
AXA Assistance France Assurances, société anonyme au capital de 7 275 660 euros. Siège social : 6 rue André Gide, 92320 Châtillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 392 724,N° intracommunautaire FR 81 45 13 92 724. Code APE 6512Z Entreprise régie par le code des assurances assureur de la seule garantie assistance.
Les personnes concernées
- l'Adhérent : vous êtes l'Adhérent au contrat. Vous vous engagez par la signature du Bulletin d'Adhésion, choisissez les caractéristiques de votre adhésion, désignez le ou les bénéficiaires et versez les cotisations. La Notice et le Certificat d'Adhésion vous sont destinés.
- L'Assuré : vous êtes également l'Assuré, c'est-à-dire la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance, et dont le décès déclenche notamment le versement par l'Assureur, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, du capital déterminé.
- L'Assureur : AXA France VIE qui accorde la garantie assurance vie (capital décès), et AXA Assistance France Assurances qui accorde la garantie assistance. Les noms de ces sociétés sont précisés dans le Bulletin d'Adhésion et le Certificat d'Adhésion ; elles sont dénommées ci-après AXA ou les Assureurs.
- Le ou les bénéficiaires de la garantie assurance vie (capital décès) : ce sont les personnes que vous désignez pour recevoir le capital déterminé dans le Bulletin d'Adhésion et le Certificat d'Adhésion.
- le ou les bénéficiaires de la garantie assistance : l'Adhérent lorsqu'il est en vie, les membres de sa famille lorsqu'il est décédé.
- Le Souscripteur : direxi.
Le cadre juridique du contrat
direxi. OBSEQUES est un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative comportant :
- une garantie en cas de décès (relevant de la branche 20 Vie –Décès de l'article R 321-1 du Code des Assurances). Il est régi par les articles L 132-1 et suivants et L 141-1 et suivants du Code des Assurances.
- une garantie d'assistance (relevant de la branche 18 Assistance de l'article R 321-1 du Code des Assurances).
Ce contrat est par ailleurs soumis aux dispositions de l'article L 112-2-1 du Code des Assurances qui concernent la fourniture à distance d'opérations d'assurance.
Constitue une fourniture à distance d'opérations d'assurance la fourniture d'un contrat d'assurance auprès d'une "personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ", dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance, organisé par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu'à, y compris, la conclusion du contrat.
L'adhérent doit recevoir de l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance, par écrit ou sur un autre support durable en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 112-2-1 III du Code des Assurances.
Votre adhésion est constituée :
- de la présente Notice, remise à l'adhésion, qui reprend les conditions générales du contrat souscrit par direxi. et précise nos droits et obligations réciproques,
- du Bulletin d'Adhésion, qui recueille les informations personnalisées afin de permettre l'adhésion au contrat et qui complète la Notice,
- du Certificat d'Adhésion, qui précise les caractéristiques et garanties de votre adhésion,
- des avenants éventuels qui vous sont adressés lors de toute modification apportée à votre adhésion.
La loi applicable aux relations pré-contractuelles et contractuelles est la loi française.
Les Assureurs s'engagent, avec l'accord du Souscripteur et de l'Adhérent, à utiliser la langue française pendant la durée du contrat.
La fiscalité applicable à la garantie assurance vie (capital décès)
Le régime fiscal applicable aux adhésions est celui de l'assurance vie.
Nous vous indiquons pour votre information le régime fiscal de l'assurance vie en vigueur au 1er novembre 2008, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires ultérieures :
- En cas de rachat, les produits attachés à l'adhésion sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 125 OA du Code Général des Impôts,
- En cas de décès, le capital transmis est totalement exonéré lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l'assuré ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), ou, sous certaines conditions précisées à l'article 796 O Ter du Code Général des Impôts, ses frères et soeurs ; pour les autres bénéficiaires, le capital transmis est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article 757 B du Code Général des Impôts et/ou à la taxation prévue par l'article 990 I du Code Général des Impôts.
Nos engagements décrits dans les documents contractuels sont exprimés avant la prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux.

1Objet du contrat

Votre adhésion a pour objet de garantir :
- au titre de la garantie assurance vie (capital décès) : au décès de l'Assuré, le paiement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'Adhérent d'un capital, en vue notamment de participer au financement des obsèques de ce dernier - sous réserve du paiement des cotisations et exclusions visées à l'article 6-3 du présent document.
- au titre de la garantie assistance : entre la date de début et de fin de garantie un ensemble de prestations d'assistance.

2Durée du contrat

Le contrat conclu entre direxi., AXA France Vie et AXA Assistance France Assurances prend effet le 1er juin 2008. Il court jusqu'au 31 décembre de chaque année et est ensuite reconduit tacitement tous les premiers janviers, sauf résiliation formulée par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant cette date.
direxi. informera les Adhérents par écrit, dans un délai de deux mois minimum avant son entrée en vigueur, de la résiliation du présent contrat. Dans ce cas :
- en ce qui concerne la garantie assurance vie (capital décès), les adhésions en cours continueront à bénéficier jusqu'à leur échéance de l'ensemble des dispositions énoncées dans la présente Notice, et les prestations en cours continueront à être servies aux conditions prévues, mais aucune nouvelle adhésion ne pourrait être enregistrée. Le contrat se poursuivra ainsi de plein droit entre AXA France
Vie et les personnes antérieurement adhérentes
- en ce qui concerne la garantie assistance, les adhésions en cours continueront à bénéficier jusqu'à leur échéance des dispositions relatives la garantie assistance. Aucune nouvelle adhésion ne pourra être enregistrée.
Ce contrat peut également être modifié par avenant signé entre les Assureurs et le Souscripteur ; l'Adhérent sera alors informé par direxi. de toutes modifications apportées à ses droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Vous pouvez résilier votre adhésion en raison de ces modifications, dans les 30 jours suivant la réception du courrier vous informant des modifications. Le paiement de la nouvelle cotisation par l'Adhérent vaut acceptation des conditions modifiées. Le non paiement de la nouvelle cotisation entraîne, pour la garantie assurance vie (capital décès), la réduction de l'adhésion (voir article 6-5 du présent document), et peut entraîner la résiliation par l'assureur de la garantie assistance pour non paiement de primes dans les conditions de l'article L113.3 du Code des Assurances.

3Définition de l'adhérent

L'adhésion au contrat est facultative ; elle est proposée aux personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent au critère suivant : être clientes ou prospects du groupe 3 Suisses International.

4Conditions d'adhésion au contrat

Sont admissibles à l'assurance tous les clients ou prospects du contractant âgés de 40 ans minimum et 79 ans maximum au 31 décembre de l'année d'adhésion, indiquée sur le Certificat d'Adhésion. L'âge de l'Adhérent Assuré est donc calculé par différence de millésime entre l'année de l'adhésion et l'année de naissance de l'Adhérent Assuré.
En vue de bénéficier des garanties, tout admissible doit faire parvenir aux Assureurs, par l'intermédiaire du Souscripteur, le Bulletin d'Adhésion dûment rempli et signé, accompagné des pièces nécessaires à l'admission.

5Durée de l'adhésion - La date d'effet de l'adhésion

L'adhésion au présent contrat prend effet à la date indiquée au Certificat d'Adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation.
Pour la garantie assurance vie (capital décès) : votre adhésion a une durée viagère. AXA France VIE s'engage à maintenir l'adhésion en vigueur durant la vie entière de l'Adhérent, sous réserve du règlement des cotisations d'assurance.
Elle prend fin :
- soit à la suite de la résiliation de votre part ou de votre demande de rachat total,
- soit à la suite de votre décès.
Pour la garantie assistance : votre adhésion a une durée annuelle. Elle se renouvelle, à son échéance, par tacite reconduction.
Elle prend fin :
- soit à la suite d'une résiliation de votre part ou de notre part, notifiée à l'autre partie par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance.
- soit à la suite de votre décès.

6Garantie assurance vie : La prestation décès

Sous réserve de la présentation de l'ensemble des justificatifs demandés par l'Assureur, conformément à la lettre (ou e-mail) envoyée par le Souscripteur à la suite de la déclaration de sinistre, le contrat n° 15125 prévoit que
Lorsque le décès de l'Assuré intervient après deux années complètes d'assurance à compter de la date d'émission du Certificat d'Adhésion : le ou les bénéficiaires désignés perçoivent le capital indiqué sur le Certificat d'Adhésion.
Lorsque le décès de l'Assuré intervient avant deux années complètes d'assurance à compter de la date d'émission du Certificat d'Adhésion :
- S'il s'agit d'un décès accidentel, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent le capital indiqué sur le Certificat d'Adhésion,
- S'il s'agit d'un décès par maladie, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent un capital égal au cumul des cotisations versées nettes des frais prévus à l'article 6-4.
Le décès accidentel est défini comme celui résultant d'une atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l'Adhérent Assuré et provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle.
Le versement du capital en cas de décès met fin à l'adhésion.

6-1 : LE(S) BENEFICIAIRE(S) DE LA PRESTATION DECES

Désignation du ou des bénéficiaires
Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le Bulletin d'Adhésion, et ultérieurement par avenant à l'adhésion. Nous vous informons par ailleurs que la désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé (acte écrit et signé par un particulier) ou par acte authentique (acte établi par un officier public, par exemple un testament établi par un notaire).
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez porter à votre adhésion les coordonnées de ce dernier, que l'Assureur utilisera au décès de l'Assuré pour le contacter.
Vous pouvez modifier par avenant la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire (sauf cas de révocation du bénéficiaire légalement permise).
Acceptation du ou des bénéficiaires
L'adhésion peut donner lieu à acceptation du bénéficiaire selon les modalités suivantes :
- tant que l'Assuré Adhérent est en vie, l'acceptation est faite soit par avenant signé par l'Assureur, l'Adhérent et le bénéficiaire, soit par un acte (authentique ou sous seing privé), signé par l'Adhérent et le bénéficiaire. L'acceptation n'a alors d'effet à l'égard de l'Assureur que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit. Si la désignation bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où l'Adhérent est informé que le contrat est conclu.
- après le décès de l'Adhérent Assuré, l'acceptation est libre.
Conformément aux dispositions du Code des Assurances, après acceptation du bénéficiaire, sa désignation devient irrévocable, sauf en cas de révocation prévue de plein droit par le Code Civil, et vous ne pouvez plus exercer

6-2 : LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION DECES

Au décès de l'Assuré
Le capital est versé dans les cinq jours à réception du dossier complet de la déclaration de sinistre par direxi.
dès lors que le(s) bénéficiaire(s) en fait (font) la demande expresse.
Les pièces à fournir :
- l'original du Certificat d'Adhésion (ou à défaut du Bulletin d'Adhésion) et ses avenants éventuels,
- un extrait d'acte de décès de l'Assuré,
- un certificat médical indiquant la nature et les circonstances du décès (document à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel),
- une photocopie d'un justificatif d'identité du ou des bénéficiaire(s), et en cas de désignation particulière, la copie de cette désignation écrite,
- le cas échéant, les attestations sur l'honneur des bénéficiaires (l'attestation issue de l'article 990-I du Code Général des Impôts) et/ou les justificatifs liés à l'article 757-B du Code Général des Impôts,
- une demande de paiement présentée sur papier libre ou par e-mail ou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr
- un relevé d'identité bancaire du (des) bénéficiaire(s),
L'Assureur se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qui s'avéreraient nécessaires à l'étude du dossier.
En cas de rachat total ou de résiliation par l'Adhérent
Les sommes correspondant à la valeur de rachat de l'adhésion sont versées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception des pièces nécessaires par direxi..
Les pièces à fournir :
- une demande signée par l'Adhérent,
- une photocopie d'un justificatif d'identité de l'Adhérent,
- l'original du Certificat d'Adhésion et ses avenants éventuels,
- un RIB pour le virement,
- le cas échéant : l'accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s).

6-3 : LES EXCLUSIONS DE LA PRESTATION DECES

Est exclu le décès résultant :
• d'un suicide ou tentative de suicide de l'Adhérent au cours de la première année d'adhésion.
• d'une guerre civile ou étrangère, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non),
• de la participation active de l'Assuré à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et accomplissement du devoir professionnel sont garantis.
• d'un déplacement ou séjour dans une des régions ou un des pays formellement et dans tous les cas déconseillés par le Ministère français des Affaires Etrangères. Pour les personnes déjà présentes dans cette zone à la date de l'inscription de cette zone sur les listes du Ministère des Affaires Etrangères, l'exclusion ne s'applique qu'à compter du 14ième jour suivant cette inscription.
Toutefois en cas de déplacement ou séjour pour raison professionnelle, l'Assureur pourra proposer des conditions de maintien d'assurance, sous réserve que l'Adhérent en fasse la déclaration dix jours avant la date de son départ.
Est exclu le décès accidentel occasionné par l'Adhérent :
• s'il est sous l'emprise de boissons alcoolisées attestée par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière en vigueur au moment de l'accident,
• s'il est sous l'emprise de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales,
Ainsi que les accidents résultants :
• d'attentats ou d'actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu'elles soient radioactives, d'origine chimique ou d'origine bactériologique ou virale,
• de l'action directe ou indirecte de tout agent biologique.

6-4 : LES FRAIS DE LA PRESTATION DECES

Les frais de fonctionnement et de gestion de l'adhésion sont inclus dans le montant des cotisations et n'impactent pas le montant du capital.
Ces frais sont exprimés en pourcentage du capital souscrit, et dépendent de l'âge de l'Adhérent Assuré à l'adhésion*.
Ces frais annuels sont fixés à :
- 1,19 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,099 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 40 et 44 ans,
- 1,36 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,113 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 45 et 49 ans,
- 1,58 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,132 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 50 et 54 ans,
- 1,90 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,158 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 55 et 59 ans,
- 2,75 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,229 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 60 et 64 ans,
- 4,05 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,338 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 65 et 69 ans,
- 4,90 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,408 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 70 et 74 ans,
- 7 % (soit un taux équivalent mensuel de 0,583 %) du montant du capital souscrit pour un âge à l'adhésion compris entre 75 et 79 ans.
* l'âge à l'adhésion est calculé par différence de millésime, comme défini à l'article 4 du présent document.

6-5 : REDUCTION / RESILIATION / RACHAT DE L'ADHESION

Réduction
L'adhésion peut être réduite par suite de la cessation du paiement des cotisations. l'Adhérent conserve alors son adhésion, mais le capital garanti est réduit. L'Assureur détermine sa nouvelle valeur, basée sur le montant des cotisations effectivement réglées et les frais du contrat, et la communique à l'Adhérent avec son mode de calcul. Néanmoins, si la valeur de rachat de l'adhésion est inférieure au montant fixé à l'article R 132-2 du Code des Assurances (moitié du montant brut mensuel du SMIC), l'Assureur peut substituer d'office le rachat à la réduction : la garantie prend alors fin, et l'Assureur verse à l'Adhérent la somme correspondant à la valeur de rachat de son adhésion.
La cessation des paiements est définitive : l'Adhérent ne pourra donc pas reprendre par la suite le paiement de ses cotisations.
Résiliation/Rachat
L'Adhérent peut résilier son adhésion en raison des modifications du contrat conclu entre l'Assureur et le Souscripteur (voir article 2 du présent document).
La demande de résiliation de l'adhésion par l'Adhérent entraîne le rachat total de celle-ci et met donc fin à l'adhésion.
L'adhésion possède une valeur de rachat. Cette valeur de rachat est calculée en fonction du sexe et de l'âge de l'Adhérent Assuré à l'adhésion, du montant des cotisations versées, des frais du contrat, et d'une pénalité de 5 % de la valeur de rachat si le rachat est demandé au cours des 10 premières années de l'adhésion.
L'Adhérent peut demander le rachat total de son adhésion (c'est-à-dire le versement de la totalité de la valeur de rachat de son adhésion), sous réserve le cas échéant de l'accord de l'éventuel bénéficiaire acceptant, en se connectant sur le site www.direxi.fr , ou en adressant à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal – une demande de rachat total accompagnée des pièces visées à l'article 6-2 du présent document .
Le rachat total met fin à l'adhésion.
Le contrat ne comporte pas de possibilité de rachat partiel (c'est-à-dire la faculté d'obtenir le versement d'une partie seulement de la valeur de rachat présente sur l'adhésion avant le terme de celle-ci).
Tableau des valeurs de rachat minimales et cumul des cotisations versées au terme de chacune des 8 premières années :
Les tableaux ci-dessous indiquent les valeurs de rachat minimales en euros au terme de chacune des 8 premières années, pour tous les âges admissibles à l'adhésion et tous les montants de capitaux décès proposés, en fonction du sexe de l'adhérent assuré.
Chaque adhérent a ainsi accès aux valeurs de rachat minimales propres à son adhésion.

Concernant les valeurs de rachat indiquées dans ces tableaux, nous vous apportons les précisions suivantes : - elles sont calculées à compter de la fin de la première année à partir de toutes les cotisations prévues à l'adhésion. Elle ne sont donc garanties que sous réserve du paiement de l'intégralité de ces cotisations.
- elles tiennent compte du prélèvement des frais annuels exprimés en pourcentage du capital souscrit, et qui sont compris dans le montant des cotisations (voir article 6-4 du présent document), ainsi que des pénalités de rachat de 5 %.
- elles n'intègrent pas les éventuels prélèvements fiscaux ni sociaux.
Le cumul des versements est indiqué en euros. Il prend en compte l'intégralité des versements de cotisations prévus à l'adhésion.
Fausses déclarations
Conformément aux dispositions des articles L113-8 et L 132-18 du Code des Assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'Adhérent, de nature à modifier l'opinion du risque par l'Assureur, annule l'adhésion. L'Assureur verse alors à l'Adhérent (ou, en cas de décès, au bénéficiaire désigné) une somme égale à la provision mathématique de l'adhésion (c'est-à-dire la valeur de rachat), et conserve les primes de risque (c'est-à-dire la partie des primes relative à la couverture du risque de survenance du décès) déjà perçues. En cas de réticence ou fausse déclaration non intentionnelle, il sera fait application de l'article L 113-9 du Code des Assurances (selon le cas : augmentation de la cotisation, ou résiliation du contrat, ou réduction proportionnelle du capital décès).

7LA GARANTIE ASSISTANCE : LES PRESTATIONS ASSISTANCE

7-1 : LE (S) BENEFICIAIRE(S) DES PRESTATIONS ASSISTANCE Adhérent/Bénéficiaire

L'adhérent au contrat 5003688 lorsqu'il est en vie et, les membres de la famille ou les proches de l'adhérent lorsqu'il est décédé.

7-2 : DEFINITION

Pays de domicile habituel
Le lieu de résidence habituel de l'adhérent figurant sur sa déclaration d'impôt. Il est nécessairement situé en France métropolitaine.
Lieu d'inhumation
Il s'agit du lieu désigné par l'adhérent, de son vivant dans un recueil de volontés ou par un membre de la famille de l'adhérent après son décès. Il se situe en France métropolitaine.
Territorialité des garanties
Les garanties s'exercent dans le monde entier sans franchise kilométrique.
Déplacements garantis
La durée de chaque déplacement à l'étranger, à titre privé ou professionnel, ne peut excéder 45 jours consécutifs.
Membres de la famille
Ascendants et descendants au premier degré, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au bénéficiaire par un Pacs, domiciliés dans le même pays de domicile habituel que l'adhérent.
Proches de l'adhérent
Toute personne physique désignée par l'adhérent ou un de ses ayants droit domiciliée dans le même pays de domicile habituel que l'adhérent.
Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
Accident corporel
Toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l'adhérent résultant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle.
Faits générateurs
Décès suite à maladie ou accident corporel, demande d'informations et conseils.

7-3 : LES PRESTATIONS D'ASSISTANCE OBSÈQUES

Nous mettons en oeuvre en cas de décès de l'adhérent des prestations d'assistance ; celles-ci, acquises aux bénéficiaires sans franchise kilométrique dans le pays de domicile et lors de déplacements de moins de 45 jours dans le monde entier, sont les suivantes :
Rapatriement en cas de décès
En cas de décès, AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps de l'adhérent ou de ses cendres du lieu du décès jusqu'au lieu d'inhumation. AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d'aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 800 EUR.
Les frais d'obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d'inhumation ou d'incinération restent à la charge de la famille de l'adhérent.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d'AXA Assistance. Informations et conseils « obsèques »
AXA Assistance met à la disposition des membres de la famille ou de leurs proches, un service d'informations téléphoniques sur les formalités et démarches lors du décès de l'adhérent, accessible de 8h00 à 20h30 et 7 jours sur 7.

Selon les cas, AXA Assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappeler le bénéficiaire afin de lui communiquer les renseignements nécessaires.
Les renseignements fournis sont d'ordre documentaire et la responsabilité d'AXA Assistance ne pourra, en aucun cas, être engagée dans le cas d'une interprétation inexacte des informations transmises.
Les thèmes sont les suivants :

• Les démarches facultatives :
- les obsèques civiles ou religieuses
- les prélèvements d'organes
- le don du corps
- la crémation

• Les démarches après le décès :
- la constatation
- la déclaration
- les papiers à demander
- les organismes à prévenir
- les dispositions financières

•Les réglementations particulières :
- les soins de conservation
- les chambres funéraires
- le transport
- les cimetières et concessions

• L'organisation des obsèques :
- les services de pompes funèbres
- l'inhumation
- le coût des obsèques

• L'héritage et succession
- la dévolution légale
- les ordres et les degrés
- l'option successorale
- la déclaration successorale
- les différents héritiers
- les libéralités
- les coûts de l'héritage
- les testaments
- les pensions et allocations

• L'information juridique et fiscale
- revente de biens
- plus value
- transfert de fonds
- déclaration d'impôts en France
- les droits d'importation du pays
- système d'imposition en France
- système de couverture sociale en France
- impôt sur le revenu
- réclamation, paiement, contrôles
- impôts locaux
- les frais de justice
- l'aide judiciaire
- les amendes pénales
- les différentes juridictions
- accord amiable
- procédure contentieuse
- répression des fraudes
- associations de consommateurs

Accompagnement du défunt
Si la présence sur place d'un membre de la famille ou d'un proche s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps de l'adhérent décédé et les formalités de rapatriement ou d'incinération, AXA Assistance met à disposition et prend en charge un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe à concurrence 900 EUR.
Cette prestation ne peut être mise en oeuvre que si l'adhérent était seul sur place au moment de son décès.

7-4 : LES EXCLUSIONS

Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l'intervention d'AXA Assistance, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit
- Le décès suite à suicide conscient ou inconscient de l'adhérent la première année suivant la date d'effet de l'adhésion,
- Le décès consécutif à la participation à une rixe, sauf cas de légitime défense,
- Les suites et conséquences d'un état alcoolique du bénéficiaire caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française,
- Les suites et conséquences de l'utilisation de stupéfiant ou de substances analogues, médicament ou traitements non prescrit par une autorité médicale habilitée,
- Le décès survenu du fait de la participation de l'adhérent en tant que concurrent à une compétition sportive, un pari, un match, un concours, un rallye ou à leurs essais préparatoires,
- Le décès survenu lors de la participation, à titre amateur, des sports aériens, de défense, de combat,
- Le décès résultant du non respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique des activités sportives de loisirs;
- Le décès consécutif aux convalescences et affections en cours de traitement et ou non encore totalement guéries au moment de l'adhésion.
Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :
• les frais non justifiés par des documents originaux ;
• les frais engagés par l'adhérent ou ses ayants droit pour la délivrance de tout document officiel,
• la pose de glace carbonique, rampe réfrigérante ou autre, lorsque le décès intervient au domicile du défunt,
• toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental,
• les frais de quelque nature que ce soit n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable d'AXA Assistance matérialisé par la communication d'un numéro de dossier.
• toute prestation non prévue par les clauses de la présente convention.

7-5 : CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION

Validité des garanties
La garantie d'assistance est acquise pendant toute la durée de la validité de la présente convention à toute personne bénéficiaire de cette convention.
La validité de la présente garantie est acquise pendant un an à partir de la date de règlement de la prime correspondante et valant date d'effet.
Au terme de cette période de un an :
•L'adhésion est renouvelée tacitement sans interruption de garantie (sauf décès de l'adhérent ou résiliation) ; Mise en jeu de la garantie
AXA Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans la convention.
• Seules les prestations organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.
• En cas d'événement nécessitant l'intervention d'AXA Assistance, la demande doit être adressée directement :
- par téléphone : 01 55 92 13 48
- par télécopie : 01 55 92 40 50
- par télex : 634307F/UPAST
- par télégramme :
«AXA ASSISTANCE FRANCE» 6 rue André Gide 92320 CHATILLON
Accord préalable
• L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des prestations d'assistance prévue à la présente convention sans l'accord préalable d'AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement.
Déchéance de la garantie
• Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

7-6 : CONDITIONS RESTRICTIVES D'APPLICATION

Responsabilité
• AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l'intervention des services d'assistance.
• AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.
Circonstances exceptionnelles
L'engagement d'AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution de garantie provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

8LE MONTANT DE LA COTISATION

Le montant de la cotisation, toutes taxes comprises, est indiqué au Certificat d'Adhésion ; il est fixé par Adhérent Assuré, en fonction de son âge à l'adhésion et du capital choisi.
Les cotisations sont payables mensuellement à l'avance :
• soit par imputation automatique sur l'ouverture de crédit du client assuré indiquée au Certificat d'Adhésion
• soit par prélèvement sur le compte bancaire dont l'Adhérent est titulaire
• soit par prélèvement sur carte bancaire
• ou le cas échéant, par chèque bancaire ou postal, sur un compte dont l'Adhérent est titulaire, à l'ordre
de direxi..
En cas de non paiement des cotisations :
- pour la garantie assurance vie (capital décès): conformément à l'article L132-20 du Code des Assurances, si l'Adhérent ne paie pas sa cotisation dans les 10 jours suivant l'échéance, direxi. lui adresse une lettre recommandée valant mise en demeure. Si la cotisation n'est pas payée dans les 40 jours suivant l'envoi de cette lettre recommandée, l'adhésion est réduite (voir article 6-5 du présent document).
- pour la garantie assistance : conformément à l'article L 113-3 du Code des Assurances, si l'adhérent ne paie pas la cotisation dans les 10 jours suivant l'échéance, direxi. lui adresse une lettre recommandée valant mise en demeure. Si la cotisation n'est pas payée dans les 30 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée, la garantie assistance est suspendue. En cas de non paiement dans les 40 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée la garantie assistance pourra être résiliée par l'Assureur.
La cessation du paiement des cotisations entraîne donc la fin de la garantie assistance même si la garantie assurance vie est réduite.

9LA REVISION DU CONTRAT

La garantie assurance vie (capital décès) :
La cotisation de la prestation décès est fixée à l'adhésion et pour toute la durée de vie de l'Adhérent.
Néanmoins, AXA France VIE et le Souscripteur peuvent, en cas de décision législative ou réglementaire entraînant une modification de l'engagement de l'assureur, convenir de la révision de la cotisation ou de la garantie : celles-ci s'imposent alors à l'Adhérent, qui dispose cependant de la faculté de résilier ou réduire son adhésion en cas de désaccord (voir les articles 2 et 6-5 du présent document).
La garantie assistance :
La révision de la cotisation ou de la garantie s'impose à l'Adhérent, qui dispose de la faculté de résilier en cas de désaccord dans les 30 jours suivant la réception du courrier l'informant de la modification.
Une décision législative ou réglementaire, ou les résultats des contrats couvrant le même risque peuvent entrainer une modification des conditions pré-existantes de l'assurance ou de la portée de nos engagements.
Dans ce cas nous procédons à la révision de votre contrat. Jusqu'à la date d'effet de cette révision, les dispositions antérieures continuent de s'appliquer à votre contrat, sauf si les nouvelles dispositions sont d'ordre public et donc applicables immédiatement.
La cotisation est fixée à la souscription ; elle évolue à chaque échéance en fonction de décisions législatives, réglementaires, ou des résultats des contrats couvrant le même risque.

10DROIT DE RENONCIATION

Vous pouvez renoncer à la présente adhésion pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que l'adhésion au contrat est conclue.
Vous êtes informé que l'adhésion au contrat est conclue à la date de signature du Bulletin d'Adhésion.
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à direxi.
– Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-dessous :
Je soussigné(e), M.....................Prénom............................Nom....................................
Adresse ............................................................................, déclare renoncer à mon adhésion n° ……………….. au contrat direxi. OBSEQUES, pour laquelle j'ai versé ........................................... euros en date du .................................... .
Fait à .................................................. , le........................................
(Signature)
La renonciation met fin à l'ensemble des garanties et donne lieu au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande.
Aucune prime ou cotisation ne sera donc réclamée par AXA en cas de renonciation à une adhésion dont l'Adhérent a expressément demandé la prise d'effet immédiate des garanties.
Pour la garantie assurance vie (capital décès), ce délai est prorogé jusqu'à la remise effective de l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'adhésion et, en tout état de cause, dans la limite de huit ans à compter de la date à laquelle l'Adhérent est informé que l'adhésion au contrat est conclue.

11INFORMATION DES ADHERENTS / MEDIATION

A l'adhésion, le Souscripteur remet la présente Notice à chaque Adhérent ;
Après réception du Bulletin d'Adhésion signé et encaissement de la cotisation correspondante, direxi. vous adresse le Certificat d'Adhésion précisant les caractéristiques et garanties de votre adhésion, dans un délai de 30 jours au plus. Si à l'issue de ce délai de 30 jours vous n'avez pas reçu votre Certificat d'Adhésion, vous devez en aviser direxi. par courrier à l'adresse suivante : direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal.
En cours de contrat, le Souscripteur communique auprès de chaque Adhérent les éventuelles modifications apportées au contrat (voir article 2 du présent document).
Pour la garantie assurance vie (capital décès), dès lors que la provision mathématique de l'adhésion est supérieure à un montant fixé par décret (2 000 € au 01.06.2008 conformément à l'article A 132-7 du Code des Assurances), direxi. vous adresse une fois par an une situation de votre adhésion, conformément à l'article L 132-22 du Code des Assurances.
Pour toute difficulté, ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application de votre adhésion, direxi. est à votre disposition pour répondre à vos demandes et éventuelles réclamations.
Pour cela, l'Adhérent peut :
- se connecter sur le site www.direxi.fr,
- ou contacter direxi. par téléphone au 03 59 69 80 45 (coût d'un appel local).
- ou écrire à direxi. par courrier à : direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal.
Si les réponses apportées ne satisfont pas votre attente, vous pouvez écrire à AXA ASSISTANCE 6 rue André Gide 92320 CHATILLON pour la garantie assistance, ou AXA ENTREPRISE, service Relation Clientèle, 26 rue Drouot 75009 PARIS, pour la garantie assurance vie (capital décès).
Si le désaccord subsiste, vous pouvez faire appel au médiateur d'AXA (15 rue du Commandant Rivière, 92 156 Suresnes Cedex). Ce recours est gratuit.
Le Médiateur est une personne indépendante qui s'engage à formuler un avis motivé dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Son avis n'engage pas les parties concernées qui restent libres de recourir aux juridictions françaises compétentes.

12LA LEGISLATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Adhérent est informé du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour la gestion du contrat d'assurance et des prestations d'assistance. Ces informations pourront être communiquées à nos réassureurs, aux organismes professionnels habilités, ainsi qu'à tous ceux intervenant dans la gestion et l'exécution du contrat.
En retour, l'Adhérent :
- a un libre accès aux informations le concernant, conformément à la législation précitée en vigueur. Pour les consulter, s'y opposer, ou demander leur rectification, il leur suffit de prendre contact avec le Service Relation Clientèle de direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal ou d'AXA Assistance, Service Juridique, 6 rue André Gide 92320 CHATILLON ou AXA - Service Informations Clients- 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre cedex.
- reconnaît être informé que les données recueillies par direxi. lors de l'adhésion peuvent être utilisées au sein du Groupe 3 Suisses International et également des sociétés partenaires à des fins commerciales auxquelles il peut s'opposer en se connectant sur le site www.direxi.fr ou par courrier à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal
Axa, en revanche, s'interdit d'utiliser les données ainsi collectées à des fins de prospection commerciale. Si l'assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application du contrat, direxi. est en mesure d'étudier ses demandes et réclamations. Pour cela, il peut se connecter sur le site Internet www.direxi.fr ou contacter direxi. par courrier à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal – ou par téléphone au 03 59 69 80 45 (coût d'un appel local). Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut écrire à d'AXA Assistance, Service Juridique, 6 rue André Gide 92320 CHATILLON ou d'AXA - Service Informations Clients- 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre cedex.

13LA PRESCRIPTION

Conformément à l'article L.114-1 du Code des Assurances, toute action dérivant de cette adhésion est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 10 ans pour la garantie assurance vie (capital décès) si l'Adhérent et le bénéficiaire en cas de décès sont différents, et si l'action est introduite par le bénéficiaire lui-même, et au plus tard dans un délai de 30 ans à compter du décès de l'Assuré.
Vous pouvez l'interrompre notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux Assureurs. Le bénéficiaire le peut également, en ce qui concerne le règlement des prestations, conformément à l'article L114-2 du Code des Assurances.

14FONDS DE GARANTIE

AXA France VIE adhère au fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes, dont le fonctionnement est défini aux articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du Code des Assurances.

15CONTROLE DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE

L'autorité chargée du contrôle des Assureurs est l'Autorité de Contrôle des Asssurances et des Mutuelles (ACAM) située au 61 rue Taibout, 75436 PARIS Cedex 09.