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1Objet du contrat
Le présent contrat est souscrit auprès d'AXA France IARD et AXA France VIE par direxi pour le compte des filiales de 3 Suisses
International, souscripteurs du contrat d'assurance dont les noms et les coordonnées figurent sur le certificat d'adhésion reçu par
l'assuré. Il a pour objet de garantir à l'assuré le versement d'un forfait mensuel en cas d'Incapacité Temporaire Totale de travail
(ITT) ou de Perte d'Emploi. Il est régi par le Code des assurances.
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2Durée du contrat
Le contrat entre direxi et AXA France IARD et AXA France VIE est conclu jusqu'au 31 décembre 2008. Il se renouvelle ensuite
annuellement par tacite reconduction chaque 1er janvier, sauf résiliation formulée par lettre recommandée par l'une ou l'autre
des parties au moins 2 mois avant cette date.
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3Définition de l'assuré
L'Assuré est la personne physique, client du groupe 3 Suisses International et/ou de ses filiales qui a adhéré au contrat.
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4Condition d'adhésion de l'assuré au contrat
L'assuré est admissible au contrat d'assurance si à la date d'effet indiquée sur le certificat d'adhésiion, il est âgé d'au moins 18
ans, exerce une activité professionnelle rémunérée (salariée ou non) et remplit au minimum aux conditions nécessaires pour
bénéficier de la garantie ITT définies ci-après. Les conditions d'adhésion déterminent les garanties accordées à l'Assuré et seront
vérifiées au moment de la déclaration de sinistre.
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5Prise d'effet pour l'assurance
A la demande expresse de l'assuré, la prise d'effet de l'adhésion court à partir de la date mentionnée sur le certificat
d'adhésion de l'Assuré sous réserve du paiement de la première cotisation et conformément à la réglementation sur la vente à
distance de services financiers figurant au paragraphe Vente à distance de services financiers. S'agissant de la
souscription en ligne et de la procédure double clic, le deuxième clic emporte l'adhésion de l'assuré aux clauses et conditions
contenues dans le présent document.
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6Durée
L'Assuré est couvert pour une période de 1 an à compter de l'adhésion. Celle-ci se renouvelle chaque année par tacite
reconduction au 1er jour du mois qui précède la date anniversaire de son adhésion. L'adhésion cesse le 1er jour du mois de
l'échéance mensuelle qui suit le 65eme anniversaire de l'Assuré.
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7Cessation de l'adhésion
L'assurance prend fin à l'égard de chaque Assuré :
- en cas de non paiement de la cotisation,
- à la date anniversaire de son adhésion, en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat entre direxi. et AXA France
IARD et AXA France VIE,
- au premier jour du mois de l'échéance mensuelle qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré
- au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de la pré-retraite de la sécurité sociale pour les salariés,
- au jour de la cessation d'activité professionnelle pour les non-salariés,
- en cas de résiliation de la part de l'Assuré,
- en cas de dénonciation par l'assuré dans les 30 jours suivant la réception du courrier d'information de la modification du
contrat d'assurance, à l'échéance principale de l'adhésion par l'envoi d'un courrier recommandé à l'assuré deux mois avant la
date d'anniversaire de son adhésion.
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8Garanties - Prestation - Définition
L'Incapacité temporaire de travail (ITT)
La mise en jeu de cette garantie EST CONDITIONNEE par l'exercice d'une activité professionnelle à la veille du sinistre.
Un Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration du délai de franchise, il se trouve par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle rémunérée, même à temps partiel. En outre, s'il est assuré social, il doit
bénéficier des prestations maladie ou invalidité en espèces de la sécurité sociale.
L'Assuré doit satisfaire, au jour de l'adhésion, aux CONDITIONS suivantes :
- être âgé de moins de 55 ans et exercer une activité professionnelle rémunérée,
- ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé,
- ne pas avoir été en arrêt maladie plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédant l'adhésion,
- ne pas être titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité,
- ne pas être exonéré du ticket modérateur pour raison de santé.
C'est au moment de la déclaration du sinistre, qu'il sera vérifié que ces conditions sont remplies.
Le forfait mensuel est versé après une période appelée délai de franchise qui est la durée minimale de l'interruption temporaire
de travail pour pouvoir prétendre à une prise en charge. Elle est de 90 jours consécutifs à partir du premier jour d'arrêt de
travail. Durant cette période, le forfait mensuel n'est pas versé. Après étude du dossier de l'Assuré, le versement du forfait
mensuel commence dès la fin du délai de franchise si l'Assuré déclare son arrêt dans les 180 jours suivant le premier jour
d'arrêt de travail. Sinon, celui-ci ne sera effectif qu'à compter de la réception de la déclaration de sinistre de l'Assuré. En cas de
cumul d'adhésions au titre de ce contrat, le montant total mensuel de l'indemnisation ne pourra pas dépasser 750 euros.
Si l'Assuré ne remplit pas à l'adhésion les conditions nécessaires pour être couvert par la garantie Perte
d'Emploi, il bénéficie de l'Incapacité Temporaire Totale de travail Améliorée (ITAM) sous réserve de remplir
les conditions relatives à l'ITT. Dans ce cas, son indemnisation débute dès le 31e jour d'incapacité de
travail dès lors qu'il aura atteint 90 jours consécutifs d'arrêt de travail.
Lorsque l'Assuré est reconnu en état d'ITT par l'Assureur, celui-ci lui verse le forfait mensuel de 150 euros tant que dure
l'incapacité et pendant une durée définie au paragraphe. Durée de l'indemnisation, sous réserve de la présentation de
l'ensemble des justificatifs demandés par ce dernier conformément à la lettre envoyée par direxi. à la suite de la déclaration
de sinistre de l'Assuré.
Lorsque l'Assuré a bénéficié d'une période d'indemnisation, une nouvelle prise en charge est possible au titre d'une nouvelle ITT
après une reprise d'activité professionnelle rémunérée d'au moins 9 mois consécutifs. Toutefois, en cas de reprise d'activité
inférieure à 60 jours interrompant une période de prise en charge, celle-ci peut reprendre si l'Assuré est de nouveau reconnu en
ITT, pour la durée d'indemnisation restant due. Les arrêts d'activité au-delà du congé légal de maternité donnent lieu à
l'application d'un nouveau délai de franchise, décompté à partir du lendemain de la date d'expiration de ce congé.
Il ne peut pas y avoir cumul entre les prestations «ITT» et «Perte d'Emploi».
Les prestations prennent fin à l'égard de chaque Assuré :
- au jour de son 65e anniversaire,
- au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale pour les salariés,
- au jour de la reprise d'activité professionnelle rémunérée, même à temps partiel, lorsque l'Assuré n'est plus en mesure de
fournir les attestations de paiement des prestations en espèce de la sécurité sociale quelle qu'en soit la cause, lorsqu'il bénéficie
de prestations attestant d'une incapacité partielle, notamment mi-temps thérapeutique,
- en cas d'épuisement des droits à prestations.
La Perte d'Emploi (PE)
La perte d'emploi suppose un licenciement, c'est-à-dire une rupture de contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de
l'employeur et imputable à celui-ci, faisant l'objet pendant plus de 90 jours consécutifs :
- soit des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) d'une caisse ASSEDIC,
- soit de prestations chômage versées par l'Etat, les Collectivités Locales ou les Etablissements publics administratifs à leurs agents
civils non-fonctionnaires ou non titulaires,
- soit d'Allocations de Formation (AFR), lorsque l'Assuré est admis dans un centre de formation professionnelle agréé.
Une perte d'emploi n'est pas couverte si elle est consécutive à un licenciement notifié au salarié au cours
des 180 premiers jours suivant la date de prise d'effet de l'assurance.
Il faut satisfaire, au jour de l'adhésion, aux conditions requises pour bénéficier de la garantie ITT et, de plus, occuper à
l'adhésion, un emploi salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement,
de démission, de mise en pré-retraite ou à la retraite, ou en période d'essai.
L'indemnisation débute après une période appelée délai de franchise qui est la durée minimale de l'interruption de travail pour
pouvoir prétendre à une indemnisation. Elle est de 90 jours consécutifs à partir de la date de prise en charge par les ASSEDIC
(ou prestation équivalente versée aux salariés du secteur public). Durant cette période, le forfait mensuel n'est pas versé. Si
l'Assuré a déclaré sa perte d'emploi au-delà des 180 jours suivant la date d'indemnisation ASSEDIC (ou prestation équivalente
versée aux salariés du secteur public), l'Assureur versera le forfait mensuel à la date de sa déclaration. L'Assureur verse un
forfait mensuel de 150 euros, pendant une durée définie au paragraphe durée de l'indemnisation sous réserve de la
présentation des justificatifs demandés par l'Assureur. Toutefois, en cas de reprise d'une activité inférieure à 60 jours,
interrompant une période de prise en charge, l'indemnisation peut reprendre sans application d'un nouveau délai de franchise,
pour la durée d'indemnisation restant due, dès l'obtention d'un mois complet de justificatifs
Une nouvelle indemnisation au titre de la perte d'emploi peut être prévue à l'issue d'une reprise d'activité salariée d'au moins 9
mois consécutifs sous contrat à durée indéterminée (CDI) auprès d'un même employeur. En cas de cumul d'adhésions au titre de
ce contrat, le montant total mensuel de l'indemnisation ne pourra pas dépasser 750 euros
Il ne peut pas y avoir cumul entre les prestations «Perte d'Emploi» et «ITT».
Les prestations prennent fin à l'égard de chaque Assuré :
- au jour de son 65e anniversaire,
- au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale pour les salariés,
- en cas de cessation de paiement des allocations chômage énumérées au paragraphe «Perte d'Emploi»,
- au jour de la reprise partielle ou totale d'une activité professionnelle,
- en cas d'épuisement des droits à prestations.
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9Durée de l'indemniation
La durée de l'indemnisation tant pour l'incapacité temporaire de travail que pour la perte d'emploi est de 6 mois maximum, sauf
en cas d'augmentation de la durée de la garantie prévue au paragraphe : Faculté d'augmentation de la garantie.
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10Les exclusions
Les exclusions spécifiques à l'Incapacité Temporaire Totale de travail sont les sinistres ayant pour cause
directe ou indirecte :
• les affections suivantes antérieurement survenues à la date d'effet des garanties et connues de l'Assuré
au moment de l'adhésion :
- hypertension artérielle et veineuse,
- diabète,
- asthme,
- tumeurs malignes,
- lombalgies, sciatalgies, dorsalgies, cervicalgies, sacrocoxalgies quelle qu'en soit la cause,
• l'ivresse de l'Assuré (taux d'alcoolémie supérieur au taux en vigueur au jour du sinistre),
• l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
• les faits de guerres, émeutes, insurrections, attentats et actes de terrorisme dès l'instant où l'Assuré y
prend une part active,
• les accidents aériens en dehors des vols commerciaux,
• les risques encourus sur véhicules à moteur lors de compétitions ou de rallyes,
• les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'inhalation ou d'irradiation
provenant de transmutations de noyaux de l'atome,
• les dépressions nerveuses quelle qu'en soit la cause,
• les affections psychiatriques ou neuropsychiatriques quelle qu'en soit la cause,
• les accidents, blessures, maladies, mutilations, volontaires ou découlant de faits volontaires,
• la maternité pendant le congé légal même en cas de grossesse pathologique.
L'ITT n'est pas couverte lorsqu'elle résulte d'une maladie ou d'un accident affectant un Assuré non résident
ou un résident séjournant temporairement hors de France (toutefois, les Assurés dont le rapatriement
serait impossible pourront prétendre à une prise en charge au titre de l'ITT si le pays d'hospitalisation est
membre de l'Union Européenne et si l'Assuré est pris en charge par la sécurité sociale française).
Les risques exclus spécifiques à la Perte d'Emploi sont :
• la perte d'emploi non indemnisée par les Assedic ou équivalent,
• la démission de l'Assuré ou départ négocié même indemnisé par les Assedic ou équivalent,
• la perte d'emploi à l'issue ou en cours d'un CDD ou d'une période d'essai ou d'un stage quel qu'en soit
le régime juridique,
• la perte d'emploi consécutive au licenciement d'un Assuré par un membre de sa famille ou par une
personne morale contrôlée ou dirigée par un membre de sa famille,
• le chômage saisonnier ou partiel,
• la perte d'emploi lorsque l'Assuré est dispensé de recherche d'emploi.
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11Formalités à accomplir en cas de sinistre
L'Assuré doit déclarer son sinistre dès qu'il en a connaissance, auprès de direxi. par téléphone ou par courrier à l'adresse
suivante (Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal, et accompagner sa déclaration des justificatifs
demandés par direxi
direxi. pourra notamment lui demander de produire les justificatifs suivants :
- en cas d'incapacité temporaire totale (ITT) :
. la copie du certificat d'adhésion ou du bulletin d'adhésion éventuel,
. la copie du certificat médical du médecin traitant à adresser sous pli confidentiel,
Outre ces documents, l'assuré doit transmettre, lors de la première demande d'indemnisation et au cours de la période
indemnisée, les justificatifs suivants :
. pour les salariés :
* assujettis à la Sécurité Sociale, les décomptes d'indemnités journalières, ou les justificatifs de paiement de la pension
d'invalidité,
* relevant de régimes spéciaux ou particuliers, les attestations de l'employeur établissant les périodes d'incapacité,
. pour les non salariés, les certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail, et/ou la notification de la pension
d'invalidité attribuée par l'organisme de Prévoyance dont dépend l'assuré, accompagné des documents justificatifs du paiement
de celle-ci.
-en cas de perte d'emploi (PE) :
. l'original ou la copie du certificat d'adhésion ou du bulletin d'adhésion éventuel,
. la copie de la lettre de licenciement,
. la copie de la notification d'admission au bénéfice du revenu de remplacement délivrée par l'ASSEDIC ou par l'Etat,
. la copie des décomptes d'allocations ASSEDIC ou de tout autre organisme assimilé depuis l'origine couvrant la franchise
contractuelle,
. le certificat de travail du dernier employeur, et, le cas échéant, en cas de changement d'employeur, copie du contrat de travail
relatif à l'emploi tenu lors de la demande d'admission à l'assurance.
L'assuré devra fournir par la suite, tant qu'il est bénéficiaire des prestations, le décompte des allocations A.S.S.E.D.I.C. ou de
tout autre organisme assimilé.
direxi. se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'étude du dossier.
La déclaration de l'Assuré ne sera prise en compte qu'à réception de l'intégralité des pièces requises
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12 Montant de la cotisation et sa révision
Le coût de l'adhésion au présent contrat est exprimé en euros et comprend les frais et taxes. Le montant de cette cotisation
figure sur votre certificat d'adhésion.
Les cotisations sont payables chaque mois :
- soit par prélèvement sur un compte bancaire dont le client assuré est titulaire
- soit par prélèvement sur la carte bancaire de l'assuré
- soit, le cas échéant par chèque bancaire ou postal sur un compte dont le client est titulaire à l'ordre de direxi.
La cotisation est révisable annuellement. Sa révision ou celle des garanties s'impose à tous les Assurés qui disposent de la
faculté de résilier leur adhésion en cas de désaccord dans les 30 jours suivant la réception du courrier les informant de la
modification.
Faculté d'augmentation de la garantie : que ce soit pour l'Incapacité temporaire de travail ou la perte d'emploi, et ce
pendant toute la durée de l'adhésion au contrat. Direxi. pourra offrir à l'assuré la possibilité d'étendre la durée de son
indemnisation.La nouvelle durée d'indemnisation, indiquée dans le nouveau certificat d'adhésion, sera au plus égale à 12 mois.
En contrepartie, sa cotisation sera augmentée et figurera dans le nouveau certificat d'adhésion.
La révision du tarif ou des garanties s'impose à tous les Assurés, qui disposent de la faculté de résilier leur
adhésion en cas de désaccord dans le délai des 30 jours suivant la réception du courrier les informant de
la modification.
Conformément à l'article L. 113-3 du Code des assurances, le non-paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance
entraîne la suspension de l'adhésion 30 jours après mise en demeure par lettre ou e-mail envoyé par direxi. L'adhésion pourra
ensuite être résiliée, sauf paiement par l'Assuré de l'ensemble des sommes dues au titre du présent contrat. Dans ce cas,
l'adhésion non résiliée reprendra ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payées l'ensemble des sommes dues ainsi que
celles venues à échéance pendant la période de suspension de l'adhésion.
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13 Résiliation par l'assuré
L'Assuré peut mettre fin à son adhésion à tout moment, en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou en adressant à
direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel - 59290 Wasquehal – une lettre recommandée (ou un e-mail) de
résiliation. La résiliation prendra effet à l'échéance qui suit la date de réception de cette lettre par direxi. L'Assuré cessera
d'être assuré au titre du présent contrat à partir de la date de prise d'effet de la résiliation.
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14 Prescription
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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15 Informations des assurés
Si l'assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application du contrat, direxi. est en mesure d'étudier
ses demandes et réclamations. Pour cela, il peut se connecter sur le site Internet www.direxi.fr ou contacter direxi. par courrier
à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel - 59290 Wasquehal ou par téléphone au 0825 81 82 83 ( 0,15
€/min). Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut écrire à AXA - Service Qualité - Relations Clientèle - AXA
Entreprises - 26 rue Drouot - 75458 Paris cedex 09. Si un désaccord subsiste, il a toujours la faculté de faire appel au
MEDIATEUR de la société AXA dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle et ceci, sans préjudice des
autres voies d'actions légales. Les données concernant l'Assuré sont destinées à direxi. et à AXA. Elles sont obligatoires pour
la gestion du contrat d'assurance. L'assuré reconnaît que direxi. et AXA, responsables du traitement de son adhésion, peuvent
communiquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu'ils pourraient ultérieurement recueillir à l'occasion de la
gestion de son dossier, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où
cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier. L'assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de
direxi. - Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal - ou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr.
ou d'AXA - SERVICE INFORMATIONS CLIENTS – 313 Terrasses de l'arche – 92727 NANTERRE CEDEX.
Par ailleurs et conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés » l'assuré reconnaît être informé que les données recueillies
lors de l'adhésion peuvent être utilisées au sein du Groupe 3 Suisses international et également de ses sociétés partenaires à des
fins de prospection commerciale auxquelles il peut s'opposer par courrier à direxi. Service Clients – 1 rue du Molinel –
59290 Wasquehal ou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr - Axa, en revanche, s'interdit d'utiliser les données
ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale.
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16 Contrôle de l'assureur
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est L'AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES - 61, Rue
Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.
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17 Vente à distance de produits financiers
Au regard de la réglementation sur la vente à distance, l'assuré dispose d'un délai de renonciation de 14 jours
calendaires révolus à compter de la prise d'effet de l'adhésion indiquée dans le certificat d'adhésion. Cette faculté
de renonciation doit être réalisée par lettre recommandée à l'attention de direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel
- 59290 Wasquehal sur le modèle suivant : « je soussigné (nom/prénom) souhaite renoncer à mon adhésion
effectuée en date du , fait à ……….., le …….. Signature ». Le droit applicable aux relations contractuelles et
précontractuelles est le droit français. La langue utilisée pendant les relations précontractuelles et la durée du
contrat est le français. L'assuré a reconnu avoir pris bonne note que tout litige né de l'exécution, de l'inexécution
ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Conformément
aux dispositions de l'article L.113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration de nature à modifier
l'opinion du risque annule les garanties, les cotisations perçues restant intégralement acquises à l'assureur à titre
de dommages et intérêts. En cas de réticence ou fausse déclaration non intentionnelle, il sera fait
application des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances.
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