1Objet du contrat

Le présent contrat est souscrit auprès d’AXA France IARD par direxi. tant pour son compte que pour le compte des filiales du groupe 3 Suisses International (Cofidis SA, monabanq et 3 Suisses France), souscripteurs du contrat d’assurance. Il a pour objet de garantir à l’Assuré le versement d’une indemnité forfaitaire à la suite d’un évènement prévu au paragraphe « PRESTATIONS ACCORDEES PAR LE CONTRAT » de la présente notice. Le contrat est régi par le Code des Assurances.
Ce contrat n’a pas pour objet de se substituer à la garantie obligatoire des véhicules terrestres à moteur, ni aux autres garanties du contrat automobile souscrites pour le(s) véhicule(s) garanti(s) au sens de la présente notice.

2Durée du contrat

Le contrat entre direxi. et AXA France IARD est conclu jusqu’au 31/12/2008. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1er janvier, sauf résiliation formulée par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant cette date.

3Conditions d’adhésion de l’assuré au contrat

Sont admissibles au contrat les personnes répondant à la définition d’Assuré au sens de la présente notice et tel que défini dans le paragraphe « DEFINITIONS ».
Il ne sera admis qu’une adhésion au contrat par Assuré.

4Prise d’effet de l’adhésion pour l’assuré

A la demande expresse de l’Assuré, la prise d’effet de l’adhésion court à partir de la date mentionnée sur le certificat d’adhésion de l’Assuré sous réserve du paiement de la première cotisation et conformément à la règlementation sur la vente à distance de services figurant au paragraphe « vente à distance – délai de renonciation ». S’agissant de la souscription en ligne et de la procédure double clic, le deuxième clic emporte l’adhésion de l’Assuré aux clauses et conditions contenues dans le présent contrat.
Les prestations accordées par le contrat ne pourront être délivrées qu’après application d’un délai de carence de 120 heures.

5Durée de l’adhésion pour l’assuré

L’adhésion est souscrite pour une durée de DOUZE MOIS CONSECUTIFS à partir de la prise d’effet des garanties. Celle-ci se renouvelle chaque année par tacite reconduction au premier jour du mois qui précède sa date anniversaire.

6Cessation de l’adhésion pour l’assuré

L’assurance prend fin à l’égard de chaque Assuré :

• en cas de non paiement de la cotisation, dans les conditions suivantes : en cas de rejet du premier prélèvement, une seconde tentative est effectuée. A défaut de paiement de la cotisation dans les 30 jours, les garanties sont suspendues. Les garanties sont résiliées 10 jours après l’expiration de ce délai si aucun paiement n’a été effectué dans cette période,
• en cas de retrait total de l’agrément administratif accordé à l’Assureur conformément à l’article L326-12 du Code des Assurances.
• en cas de décès de l’Assuré,
• en cas de dénonciation par l’Assuré dans les 30 jours suivant la réception du courrier d’information de la modification du contrat d’assurance.
• à l’échéance principale de l’adhésion par Vous ou par Nous, conformément aux dispositions de l’article 113-12 du Code des Assurances, moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandée.
• à l’échéance mensuelle suivant la réception par direxi. de la demande de résiliation par l’Assuré.
• en tout état de cause, à la date anniversaire de l’adhésion dans le cas où le contrat d’assurance ne serait pas reconduit entre direxi. et AXA France IARD.

7Définitions

• Assuré : toute personne physique civilement majeure, agissant en qualité de particulier, client du groupe 3 Suisses International, résidant en France métropolitaine, ayant adhéré au contrat et qui s’est acquitté du montant de la cotisation d’assurance correspondante.
  Le nom de l’Assuré figure sur le certificat d’adhésion. Dans la présente notice, l’Assuré est désigné par « Vous ».
• Assureur : AXA France IARD. Dans la présente notice, AXA France IARD est remplacé par « Nous ».
• Assureur Automobile : Il s’agit de l’assureur automobile du véhicule ou des véhicules garantis.
• Délai de carence : il s’agit de la période séparant la date de l’adhésion au contrat et la date à laquelle l’Assuré peut effectivement bénéficier des prestations prévues au contrat.
• Dommages au véhicule garanti : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visible, empêchant le bon fonctionnement du véhicule garanti, sous réserve des exclusions de garanties.
• Immobilisation du véhicule garanti : Il s’agit de la durée des travaux estimée à dire d’expert, nécessaire à la réparation du véhicule garanti, consécutifs à un accident non responsable et subi par le véhicule garanti. La durée des travaux figure sur le rapport d’expertise établi pour la réparation des dommages du véhicule garanti.
• Préjudice économique : l’ensemble des préjudices subis, pertes financières, pertes indirectes ou frais personnels susceptibles d’être engagés par l’adhérent à la suite d’un sinistre garanti, mais qui ne sont pas pris en charge par son Assureur automobile.
• Accident non responsable : Il s’agit d’un accident de la circulation entrainant des dommages au véhicule garanti, survenu pendant la période de validité de votre adhésion et dont la responsabilité même partielle n’incombe ni à vousmême, ni à la personne à qui vous avez confié le véhicule garanti. L’accident doit occasionner des dommages au véhicule garanti et être provoqué par un tiers identifié dont le véhicule est valablement assuré et dont l’entière responsabilité aura été établie et acceptée.
• Destruction totale du véhicule garanti par incendie : Il s’agit de dommages résultant d’un incendie, de l’action de la foudre ou d’explosion dont l’intensité est telle que le véhicule garanti est estimé à dire d’expert économiquement irréparable et donc pour lequel le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident.
• Tiers identifié : Toute personne autre que : l’Assuré, son conjoint ou son concubin, son partenaire dans le cadre d’un pacs, leurs ascendants ou descendants, ou toute personne autorisée par l’Assuré à conduire le véhicule garanti.
• Vol avec disparition du véhicule garanti : Le véhicule garanti a été volé et a fait l’objet d’une disparition.
• Véhicule garanti : L'ensemble des véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes dont l’Assuré est propriétaire ou dont le propriétaire est domicilié à l’adresse de l’Assuré ou dont le propriétaire est rattaché au foyer fiscal de l’Assuré.

Les véhicules de location (sauf location avec option d’achat ou location longue durée), les remorques et ou caravanes ne répondent pas à la définition de véhicule garanti.

8Les prestations accordées par le contrat

Sous réserve des exclusions de garanties exposées dans l’article « Exclusions» et du respect des délais de déclaration ainsi que des formalités prévues à l’article « Obligations en cas de sinistre», nous nous engageons à vous verser à la suite :

• d’un accident non responsable, occasionnant une immobilisation du véhicule garanti d’une durée supérieure à 1 jour.
• d’un vol avec disparition du véhicule garanti, et n’ayant pas été retrouvé dans un délai de 30 jours qui suivent la date de sa disparition, ou qui a été retrouvé dans un délai de 30 jours qui suivent la date de sa disparition mais dont les détériorations consécutives au vol le rendent économiquement irréparable à dire d’expert.
• de la destruction totale du véhicule garanti par incendie,
  une indemnisation forfaitaire dont le montant figure sur votre bulletin d’adhésion et dont le but est de prendre en charge votre préjudice économique.

Important : Dans tous les cas notre indemnisation est subordonnée à l’intervention et la prise en charge de votre sinistre par l’Assureur automobile du véhicule garanti.

9Limitation de la garantie

Le montant de la garantie est plafonné au montant figurant sur votre bulletin d’adhésion.

10Exclusions

• Les accidents de la circulation sans tiers identifié.
• Les accidents ne donnant lieu à aucune déclaration de sinistre auprès de votre assureur automobile.
• Les accidents non responsables pour lesquels aucun rapport d’expert n’a été établi.
• L’escroquerie, l’abus de confiance tels que définis par le Code pénal.
• les conséquences de la faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, d'un membre de sa famille, de son concubin ou de son partenaire dans le cadre d'un pacs.
• les conséquences de la guerre civile ou étrangère, de la participation à une bagarre (sauf cas de légitime défense ou assistance à personne en danger), d’insurrections, émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels.
• La confiscation des biens garantis par les autorités.

11Obligations en cas de sinistre

• Dispositions à respecter pour la mise en jeu de la garantie :
- Tout sinistre doit être déclaré, par écrit à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal ou par téléphone au 03 59 69 80 45, ou par internet en vous connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou par e-mail : serviceclients@direxi.com
Sous peine de non garantie, cette déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la date à laquelle l'Assuré a connaissance du sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure). Conformément à l'article L 113-2 du Code des Assurances, la déchéance de garantie est subordonnée à la preuve par l'Assureur d'un préjudice résultant pour lui du fait retard dans la déclaration.
Après cette déclaration, direxi. adresse à l'Assuré un formulaire de demande d'indemnisation qu'il doit retourner accompagné des éléments justificatifs du Sinistre.

12Elements justificatifs du sinistre

Les éléments justificatifs du sinistre sont rappelés dans le formulaire d’indemnisation qui vous sera transmis après déclaration de votre sinistre. Ces éléments sont les suivants :
• Une attestation type complétée par votre Assureur Automobile.
A défaut de présentation de l’attestation type dûment complétée
- En cas d’accident non responsable (avec immobilisation du véhicule) :
• un exemplaire du constat amiable ;
• un exemplaire du rapport d’expertise;
• un courrier de votre assureur automobile précisant que la responsabilité, même partielle, du conducteur du véhicule garanti n’est pas engagée.
- En cas de vol avec disparition du véhicule :
Une attestation de l’assureur précisant :
qu’il y a eu disparition du véhicule consécutive à un vol ; que le véhicule garanti n’a pas été retrouvé dans un délai de 30 jours ; que le vol du véhicule garanti a fait l’objet d’une prise en charge par le dit assureur.
ou
qu’il y a eu disparition du véhicule consécutive à un vol, que le véhicule garanti a été retrouvé dans un délai de 30 jours après le vol mais dont les détériorations consécutives au vol le rendent économiquement irréparable à dire d’expert ; que les conséquences du vol du véhicule garanti ont fait l’objet d’une prise en charge par le dit assureur.
- En cas d’incendie : une attestation de l’assureur automobile précisant que le véhicule garanti a été détruit totalement par suite d’incendie et que les dommages au véhicule garanti ont fait l’objet d’une prise en charge par le dit assureur.
et dans certains cas :
• Un Relevé d'Identité Bancaire de l'Assuré.
• Copie de la carte grise du véhicule garanti si celui-ci n’appartient pas à notre Assuré mais à une personne domiciliée à l’adresse de l’Assuré.
• un justificatif de domicile dans le cas où le véhicule accidenté n’est pas la propriété de l’Assuré, mais celle d’une personne vivant habituellement au domicile de l’Assuré (enfant ; concubin ; personne pacsée…).
• Une attestation sur l’honneur de rattachement au foyer fiscal du souscripteur de la garantie si le véhicule accidenté n’est pas la propriété de l’Assuré, mais celle d’un de ses enfants rattaché au foyer fiscal et résidant en dehors du domicile de ses parents.
L’Assureur ou direxi. peuvent également demander toute autre pièce justificative qu’il estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation de l’assuré.

13Règlement du sinistre

L'indemnité est versée exclusivement à l'Assuré dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle direxi. est en possession du formulaire de demande d’indemnisation et de tous les éléments justificatifs du sinistre. L’indemnité est versée en Euros.

14Territorialité

La garantie du présent contrat s’exerce uniquement, pour les sinistres survenant dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance dite " carte verte " qui vous est remise à chaque échéance de votre contrat automobile.

15Cotisation

Le coût de l’adhésion au présent contrat est exprimé en euros et comprend les frais et taxes. Le montant de cette cotisation figure sur votre certificat d’adhésion. Les cotisations sont payables chaque mois :

• soit par imputation automatique sur l’ouverture de crédit du client assuré mentionnée dans le certificat d’adhésion,
• soit par prélèvement sur le compte bancaire dont le client assuré est titulaire
• soit par prélèvement sur carte bancaire
• ou le cas échéant, par chèque bancaire ou postal, sur un compte dont le client est titulaire, à l’ordre de direxi.

La cotisation est révisable. Sa révision ou celle des garanties s’impose à tous les Assurés qui disposent de la faculté de résilier leur adhésion en cas de désaccord dans les 30 jours suivant la réception du courrier les informant de la modification.

16Vente à distance - délai de renonciation

révolus à compter de la prise d’effet de l’adhésion indiquée dans le certificat d’adhésion. Cette faculté de renonciation doit être réalisée par lettre recommandée à l’attention de direxi. (Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal) sur le modèle suivant : « je soussigné (nom/prénom) souhaite renoncer à mon adhésion effectuée en date du ……, fait à ……….., le …….. Signature »

17Modification

Vous vous engagez à signaler à direxi. toutes modifications concernant votre adresse, votre véhicule, ou votre mode de règlement.

18Resiliation par l’assuré

L’Assuré peut mettre fin à son adhésion à tout moment, en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou en adressant à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal – une lettre en recommandée (ou un e-mail) de résiliation. La résiliation prendra effet à l’échéance qui suit la date de réception de cette lettre par direxi. L’Assuré cessera d’être assuré au titre du présent contrat à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.

19Dispositions diverses

• Pluralité d'assurances : Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article L 121.4 du Code des Assurances. En conséquence, vous vous engagez, en cas de sinistre, à déclarer à direxi. les références des contrats d’assurance que vous auriez souscrits par ailleurs pour couvrir le même risque
• Subrogation légale : Conformément à l’article L. 121.12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, nous sommes subrogés automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, à concurrence des indemnités réglées.
• Prescription : Conformément aux articles L 114.1 et L114.2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
• Sanction : Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude lors de la souscription du contrat ou pendant son exécution, est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, par :
  - la réduction de l’indemnité ou la nullité du contrat en application de l’article 113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
• Informations des Assurés et examen des réclamations : Si l’Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application du contrat, direxi. est en mesure d'étudier ses demandes et réclamations. Pour cela, il peut se connecter sur le site Internet www.direxi.fr ou contacter direxi. par courrier à direxi. – Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal – ou par téléphone au 03 59 69 80 45. Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut écrire à AXA - Service Qualité - Relations Clientèle - AXA France IARD - 26 rue Drouot - 75458 Paris cedex 09. Si un désaccord subsiste, il a toujours la faculté de faire appel au MEDIATEUR chargé des litiges avec la société AXA France IARD dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.
• Loi Informatique et Libertés : Les données concernant l’Assuré sont destinées à direxi. et à AXA France IARD. Elles sont obligatoires pour la gestion du contrat d’assurance. L’Assuré reconnaît que direxi. et AXA France IARD, responsables du traitement de son adhésion, peuvent communiquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu’ils pourraient ultérieurement recueillir à l’occasion de la gestion de son dossier, à leurs mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier. L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès direxi. - Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehalou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr. et d’AXA France IARD - service informations clients – 313 terrasses de l’arche – 92727 nanterre cedex.
  Par ailleurs et conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés » l’Assuré reconnait être informé que les données recueillies par direxi. lors de l'adhésion peuvent être utilisées au sein du Groupe 3 Suisses International et également de ses sociétés partenaires à des fins de prospection commerciale auxquelles il peut s’opposer en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou par courrier à direxi. (Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal).
  Axa France IARD, en revanche, s’interdit d’utiliser les données ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale.
• Loi applicable – Langues utilisées : Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur et l’Assuré ont convenu que la langue française sera celle utilisée pendant toute la durée du contrat.