1Objet du contrat

Le présent contrat est souscrit auprès d’AXA France VIE et d’AXA Assistance par direxi.tant pour son compte que pour le compte des filiales du groupe 3 Suisses International (Cofidis SA, monabanq et 3 Suisses France), souscripteurs du contrat d’assurance. Il a pour objet de garantir au bénéficiaire désigné le versement d’un capital et d’un forfait mensuel en cas de décès accidentel de l’Assuré et de proposer des prestations d’assistance. Le contrat est régi par le Code des assurances.
Par décès accidentel,il faut entendre le décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'Assuré. Il est précisé que le décès consécutif à l'accident doit survenir dans les six mois qui suivent la date dudit accident. Les prestations garanties sont versées en cas de décèsaccidentel de l’Assuré avant son 75ème anniversaire.

2Durée du contrat

Le contrat entre direxi.,AXA France VIE et AXA Assistance est conclu jusqu’au 31 décembre 2007. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1er janvier, sauf résiliation formulée par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant cette date.

3Définition de l’assuré

L’Assuré est la personne physique client du groupe 3 Suisses International et/ou de ses filiales qui a adhéré au contrat.

4Conditions de l’adhésion de l’assuré au contrat

L’Assuré est admissible à l’assurance s’il est âgé d’au moins 18 ans et de moins de 70 ans au jour de la date d’effet indiqué sur le certificat d’adhésion.

5Prise d’effet pour l’assuré

A la demande expresse de l’assuré, la prise d’effet de l’adhésion court à partir de la date mentionnée sur le certificat d’adhésion de l’Assuré sous réserve du paiement de la première cotisation et conformément à la réglementation sur la vente à distance de services figurant au paragraphe Vente à distance. S’agissant de la souscription en ligne et de la procédure double clic, le deuxième clic emporte l’adhésion de l’asssuré aux clauses et conditions contenues dans le présent document.

6Durée

L’Assuré est couvert pour une période de 1 an à compter de l’adhésion. Celle-ci se renouvelle chaque année par tacite reconduction au 1er jour du mois qui précède sa date anniversaire.

7Cessation de l’adhésion de L’assuré

L’assurance prend fin à l’égard de chaque Assuré :-encas de nonpaiement de la cotisation-encas de résiliation ou de non renouvellement du contrat entre direxi. et AXA France VIE et AXA Assistance -audécès de l’Assuré -à l’échéance mensuelle qui suit le 75ème anniversaire de l’Assuré-à l’échéance mensuelle suivant la réception par direxi. de la demande de résiliation par l’Assuré -encas de dénonciation par l’Assuré dans les 30 jours suivant la réception du courrier d’information de la modification du contrat d’assurance. -àl’échéance principale de l’adhésion par l’envoi d’un courrier recommandé à l’Assuré deux mois avant la date d’anniversaire de son adhésion.

8Les exclusions communes aux prestations d’assurance et d’assistance :

Les risques suivants ne sont pas couverts :

• si le décès est la conséquence directe d'une intervention chirurgicale
• les accidents cardio-vasculaires et les accidents vasculaires cérébraux
• le suicide de l’Assuré dans la première année d’assurance, quelle qu’en soit la cause,
• les accidents volontaires ou découlant de faits volontaires,
• lesinistre qui survient lorsque l’Assuré présente un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévuàl’article L234-1 du code de la route et relevant des délits (soit 0,8g/litre au01/01/2004),
• l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
• les faits de guerres, émeutes, insurrections, attentats et actes de terrorisme dès l’instant où l’Assuré y prend une part active,
• la pratique d'un sport à titre professionnel, à titre de loisirs dans le cadre d'une compétitionou d'une tentative de record et leurs essais, et d'une manière générale, les conséquences de la pratique d'un sport aérien, marin ou entraînant l'utilisation d'engins motorisés,
• les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’inhalation oud’irradiation provenant de transmutations de noyaux de l’atome.

9Les prestations d’assurance :

En cas de décès accidentel de l’Assuré, et sous réserve de la présentation de l’ensemble des justificatifs demandés par l’Assureur conformément à la lettre (ou e-mail) envoyée par direxi. àla suite de la déclaration de sinistre, direxi. verse au bénéficiaire des prestations sous forme d’un capital de 10 000 € ainsi qu’un forfait mensuel de 1 000 € pendant 18 mois.
Bénéficiaires :Le(s) bénéficiaire(s) des prestations en cas de décès accidentel de l’Assuré, en l’absence de désignation particulière, est (sont) le conjoint (marié non séparé de corps) ou son concubin ou son partenaire lié par un PACS, àdéfaut par parts égales ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés et, à défaut ses héritiers. Conformément àl’article L132-9-1 du code des assurances, l’assuré peut modifier le bénéficiaire de son contrat. Cette désignation de bénéficiaire devient irrévocable en cas d’acceptation de ce dernier.
Modalités : Le capital est versé dans les 5 jours à réception du dossier complet de déclaration de sinistre par direxi. dès lors que le(s) bénéficiaire(s) en fait (font) la demande expresse. Le versement du 1er forfait mensuel intervient le mois suivant le versement du capital. En présence de bénéficiaires multiples au moment du sinistre, le montant global des prestations (28000 €)est réparti par parts égales entre les bénéficiaires. En cas de cumul d’adhésions au titre de ce contrat, le montant total du capital versé ne pourra excéder la somme de 140.000 €. La déclaration de sinistre doit se faire auprès de direxi. (sur le site Internet www.direxi.fr ou par téléphone ou par courrier dès connaissance du sinistre).
Faculté d’augmentation de la garantie : Pendant toute la durée de l’adhésion au contrat, la possibilité pourra être offerte à l’Assuré d’augmenter le montant de la prestation (capital et forfait mensuel). En contrepartie, sa cotisation seraaugmentée au prorata des capitaux garantis.
Les pièces à fournir sont les suivantes :

• l’original ou la copie du certificat d’adhésion,
• unextrait d’acte de décès de l’Assuré,
• uncertificat médical indiquant que le décès résulte d’une cause accidentelle non exclue du contrat (ou document préétabli mis à disposition par direxi. et tout document justifiant du caractère accidentel du décès (procès-verbal de gendarmerie, coupure de presse…),
• toute pièce justifiant la qualité du bénéficiaire, et en cas de désignation particulière, la copie du courrier,
• une demande de paiement présentée sur papier libre ou par e-mail ou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr,
• un relevé d’identité bancaire du (des) bénéficiaire(s). direxi. se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l’étude du dossier. La déclaration de l’Assuré ne sera prise en compte qu’à réception de l’intégralité des pièces requises.
• Les prestations d’assistance suivantes sont assurées par AXA Assistance. L'Assuré et ses proches (ascendants et descendants au 1er degré, conjoint ou partenaire ayant conclu un PACS ou concubin, et la (les) personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) du capital décès) bénéficient, en fonction de la situation, de prestations spécifiques :
• dès l’adhésion pour l’Assuré lui-même ou en cas de décès d’un proche,
• lors du décès de l’Assuré et pendant l’année qui suit pour ses proches.

10Les prestations d’assistance :

(convention n° 500 34 33 à communiquer lors de l’appel à l’assistance)

Les prestations destinées à l’Assuré dès l’adhésion et aux proches pendant l’année suivant le décès de l’Assuré.

• Service de renseignements et d’informations téléphoniques : dès l’adhésion au contrat, mise à disposition d’unservice conseils et aides administratives.
• Résolution des questions administratives et juridiques : fourniture de toute information pour les démarches à accomplir dans les domaines administratifs, sociaux et juridiques.
• Miseàdispositiondecourriers types : mise à disposition de « courriers types » nécessaires aux organismes et administrations, et communication, le cas échéant, de leurs coordonnées.
• Écoute psychologique : sur simple appel, lors de la survenance du décès d’un proche, AXA Assistance peut mettre le bénéficiaire de la prestation en relation avec un spécialiste consultable 5 jours sur 7, de 8h00 à 20h00. Les couts résultants de la mise en œuvre du service restent à la charge du bénéficiaire.

Les prestations destinées aux proches lors du décès de l’Assuré (à plus de 200 km du domicile)

• Rapatriement du corps : en cas de décès de l’Assuré survenu au cours d’un voyage, AXA Assistance organise et prenden charge le transfert du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine. AXA Assistance s’occupe de toutes les formalités à accomplir sur place, et prend en charge les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil indispensables au transport, à l’exclusion des frais d’obsèques et d’inhumation. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 800 €. Si la présence sur place d’un proche s’avère indispensable, AXA Assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour. Dans ce cas, son hébergement sur place 3 nuits (150 € maximum) ou, le cas échéant, le rapatriement du proche non titulaire d’un billet de retour est pris en charge sur justificatifs. De même, si à la suite du rapatriement del’Assuré, le proche doit être rapatrié prématurément, AXA Assistance prend en charge les conséquences pécuniairesdues à ce retour anticipé. Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge.
• Garde ou transfert des enfants ou des petits-enfants de moins de 15 ans, ou des ascendants : au moment du décès et/ou le jour des obsèques, si aucun proche n’est à même de s’occuper des enfants, des petits-enfants,ou desascendants restés au domicile, AXA Assistance organise et prend en charge leur garde (2 jours maximum).
• Garde des animaux de compagnie de l’Assuré décédé : si aucun proche n’est en mesure de s’en occuper, AXAAssistance organise et prend en charge, pendant 10 jours maximum, la garde des animaux de compagnie (tels chiens, chats), sous réserve que ceux-ci aient reçu les vaccinations obligatoires.
• Transmission de messages urgents : sur demande d'un proche, AXA Assistance se charge de transmettre les messages urgents aux autres proches.
• Avance de frais : si un proche ne peut pas régler certains frais consécutifs au décès, AXA Assistance peut en faire l’avance à concurrence de 1500 €.
• Aide ménagère: sur demande d'un proche, AXA Assistance organise la venue d’une aide ménagère.

11Les exclusions aux prestations d’assistance :

Pour les prestations d’assistance, les risques suivants s’ajoutent aux exclusions précitées :

• les conséquences des infractions à la législation en vigueur en France, commises de façon volontaire (faits intentionnellement causés ou provoqués par l'Assuré, la participation à un crime ou un délit, etc.),
• les séjours à l’étranger supérieurs à 90 jours consécutifs,
• les frais de restauration, de taxi ou d’hôtel engagés à l’initiative de l'Assuré ou d'un proche sans l’accord préalable de AXA Assistance (sauf en cas de force majeure). Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :
• résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
• du suicide de l’Assuré, des accidents volontaires ou découlant de faits volontaires,
• de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye,
• d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,
• de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat,
• delaparticipation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
• du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,
• d’effets nucléaires radioactifs,
• des dommages causés par des explosifs que le bénéficiaire peut détenir,
• delaparticipation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :
• les frais non justifiés par des documents originaux,
• les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel,
• toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

12Modalités pour bénéficier des prestations d’assistance :

AXA Assistance est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et délivre les prestations en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco et dans les DOM. Pour la prestation "rapatriement de corps", dans le monde entier.

13Accord préalable

L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement.

14En cas de circonstances exceptionnelles

L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

15Mise en jeu des garanties

AXA Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention.Seules les prestations organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d'événement nécessitant l’intervention d’AXA Assistance, la demande doit être adressée directement :
-par téléphone : 01 55 92 21 69
-par télécopie : 01 55 92 40 50

16Montant de la cotisation et sa révision

Au 2 avril 2007, le montant de la cotisation mensuelle s’élève pour chaque Assuré à 7 € dont 0,13 € pour l’assistance(sauf en cas d’option choisie d’augmenter le montant de garantie). Les cotisations sont payables chaque mois :

• soit par imputation automatique sur l’ouverture de crédit du client assuré mentionnée dans ses conditions particulières,
• soit par prélèvement sur compte bancaire dont le client assuré est titulaire
• soit par prélèvement sur carte bancaire•oulecas échéant, par chèque bancaire ou postal, sur un compte dont le client est titulaire, à l’ordre de direxi.

Sa révision ou celle des garanties s’impose à tous les Assurés, qui disposent de la faculté de résilier leur adhésion en cas de désaccord dans les 30 jours suivant la réception du courrier les informant de la modification.
Conformément à l’article L. 113-3 du Code des assurances, le non-paiement de la cotisation dans les 10 jours de sonéchéance entraîne la suspension de l’adhésion 30 jours après mise en demeure par lettre ou e-mail envoyé par direxi. L’adhésion pourra ensuite être résiliée, sauf paiement par l’Assuré de l’ensemble des sommes dues au titre du présent contrat. Dans ce cas, l’adhésion non résiliée reprendra ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payées l’ensemble des sommes dues ainsi que celles venues à échéance pendant la période de suspension de l’adhésion.

17Résiliation par l’assuré

L’Assuré peut mettre fin à son adhésion à tout moment, en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou en adressant à direxi. –Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal – une lettre en recommandée (ou une-mail) de résiliation. La résiliation prendra effet à l’échéance qui suit la date de réception de cette lettre par direxi. L’Assuré cessera d’être assuré au titre du présent contrat à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.

18Prescription

Toute action derivant de ce contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui a donné naissance, ce délaiest porté à 10 ans quand les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré (articles L114-1 et L114-2 du code desassurances). L’envoi d’une lettre recommandée avec Accusé Réception interrompt la prescription.

19Information des assurés

Si l’Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application du contrat, direxi. est en mesure d'étudier ses demandes et réclamations. Pour cela, il peut se connecter sur le site Internet www.direxi.fr ou contacter direxi. par courrier à direxi. -Service Clients -1 rue du Molinel -59290 Wasquehal -ou par téléphone au 03 59 69 80 45. Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut écrire à AXA -Service Qualité -Relations Clientèle -AXA Entreprises -26 rue Drouot -75458 Paris cedex 09. Si un désaccord subsiste, il a toujours la faculté de faire appel au MEDIATEUR de la société AXA dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.Les données concernant l’Assuré sont destinées à direxi. et à AXA. Elles sont obligatoires pour la gestion du contrat d’assurance. L’Assuré reconnaît que direxi. et AXA, responsables du traitement de son adhésion, peuventcommuniquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu’ils pourraient ultérieurement recueillir à l’occasionde la gestion de son dossier, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de direxi. -Service Clients -1 rue du Molinel -59290 Wasquehal -ou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr. et d’AXA -SERVICE INFORMATIONS CLIENTS 313 Terrasses de l’arche -92727 NANTERRE CEDEX.
Par ailleurs et conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés » l’’Assuré reconnait être informé que les données recueillies par direxi. lors de l'adhésion peuvent être utilisées au sein du Groupe 3 Suisses International et également de ses sociétés partenaires à des fins de prospection commerciale auxquelles il peut s’opposer en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou par courrier à direxi. (Service Clients–1 rue du Molinel–59290 Wasquehal). Axa, en revanche, s’interdit d’utiliser les données ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale.

20Contrôle de l’assureur

L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES61, Rue Taitbout -75436 PARIS CEDEX 09.

21Vente à distance de produits financiers

Au regard de la réglementation sur la vente à distance, l’Assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la prise d’effet de l’adhésion indiquée dans le certificat d’adhésion. Cette faculté de renonciation doit être réalisée par lettre recommandée à l’attention de direxi.(Service Clients -1 rue du Molinel 59290 Wasquehal) sur le modèle suivant : «jesoussigné (nom/prénom) souhaite renoncer à mon adhésion effectuée en date du, fait à ……….., le …….. Signature ». Le droit applicable aux relations contractuelles et précontractuelles est le droit français. La langue utilisée pendant les relations précontractuelles et la durée du contrat est le français. L’Assuré a reconnu avoir pris bonne note que toutlitige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive desjuridictions françaises. Conformément aux dispositions de l’article L113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration de nature à modifier l’opinion du risque annule les garanties, les cotisations perçues restant intégralementacquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts. En cas de réticence ou fausse déclaration non intentionnelle, il sera fait application des dispositions de l’article L113.9 du Code des assurances.