1Les définitions

La présente partie définit les principaux termes employés dans ce document. Les définitions des termes ci dessous font partie intégrante de la présente notice d’information valant conditions générales. Elles trouvent application chaque fois que l’unde ces termes y est mentionné. La présente notice est régie par le droit français et rédigée en langue française.On entend par :

• L’assureur ou Nous : JURIDICA – 1 place Victorien Sardou, 78160 MARLY LE ROI.
• Le Souscripteur : direxi. SAS, société de courtage d’assurances au capital de 1 800 870 euros, dont le siège social se situe au 4, place de la République, 59170 CROIX – RCS Roubaix Tourcoing 351746094, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances- enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr) sous le numéro 07 500788, agissant pour le compte de l’ensemble des clients et prospects, personnes physiques clientes des sociétés du groupe 3SI, qui choisissent d’adhérer au contrat groupe n° 3 482 935 304.
• L’assuré ou Vous : la personne physique, ayant adhéré au contrat d’assurance de protection juridique présenté par direxi. – courtier en assurances, ainsi que son conjoint non séparé, son concubin notoire, le cosignataire d’un pacte civil de solidarité, et leurs enfants à charge au sens fiscal du terme.
• Biens immobiliers garantis : les résidences principale ou secondaire située (s) en France Métropolitaine, que vous occupez et que vous ne donnez pas en location ou en sous-location.
  - Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle, la garantie porte sur la maison et les parties annexes y attenant ;
  - Lorsqu’il s’agit d’un appartement dans une copropriété, la garantie porte sur les parties privatives y compris les locaux annexes.
• Litige : opposition d’intérêts, différend, situation conflictuelle, refus qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et vous conduisant à faire valoir un droit contre un tiers lorsque vous subissez un préjudice,ou à faire défendre vos droits, à l’amiable ou devant une juridiction.
• Intérêts en jeu : le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
• Indice de référence : indice des prix à la consommation, ensemble des ménages – autres biens et services (base 100 : année 1998) établi et publié chaque mois par l’INSEE, ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile ; il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration. La valeur de l’indice au jour de la prise d’effet du contrat est 118,60.
• Affaire : litige entraînant la saisie d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements de procédure mis en oeuvre devant cette juridiction.
• Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
• Dol : utilisation de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
• Plafond amiable : montant maximum toutes taxes comprises des frais et/ou honoraires que nous prenons en charge en vue de la résolution amiable d’un litige garanti.
• Plafond judiciaire : montant maximum toutes taxes comprises des frais et/ou honoraires que nous prenons en charge en vue de la résolution judiciaire d’un litige garanti.

2Les prestations

2.1 INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE

En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans votre vie privée ou de salarié, une équipe de juristes est à votre écoute. Ils vous délivrent une information juridique et pratique et vous orientent sur les démarches à entreprendre. Cette prestation est délivrée en droit français, du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à 19 heures 30, au 01.30.09.97.90.

2.2 CONSEILS JURIDIQUES SUR LITIGE

En cas de litige, nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Nous vous aidons à constituer votre dossier en vous indiquant les différentes pièces et documents à produire.

2.3 LA GESTION DE LITIGES

A. RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE

En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et rappelons vos droits. Nous organisons avec vous la défense de vos intérêts. Nous recherchons une solution amiable satisfaisante, dans un délai raisonnable. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous seront informés de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

B. GESTION DES LITIGES AU JUDICIAIRE

Nous assurons votre défense judiciaire si la solution amiable n’aboutit pas, ou si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu, et si le montant des intérêts en jeu est supérieur à 500 euros. Sous réserve de l’opportunité de la procédure judiciaire, nous vous assistons dans la mise en œuvre d’une action en justice.

C. LIBRE CHOIX DE VOTRE AVOCAT

Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre :

• vous pouvez choisir un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer au préalable et nouscommuniquer ses coordonnées.
• vous pouvez également, sur demande écrite, nous inviter à vous proposer les coordonnées d’un avocat sélectionné pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au chapitre « Les Conditions de Mise en Oeuvre des Prestations et Modalités d’Intervention» de la présente notice d’information valant conditions générales.

3Les domaines de garantie

Les prestations de gestion des litiges s’appliquent, dans le cadre des domaines de garanties ci-dessous définis, de votre vie privée ou de salarié et dans le cadre des chapitres «Exclusions communes aux domaines de garanties et Conditions de Mise en Œuvre des Prestations et Modalités d’intervention».

CONSOMMATION

Vous êtes garanti en cas de litiges vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de services à l’occasion de :

• l’achat, l’entretien, la réparation ou la location d’un bien mobilier ;
• la conclusion, la mauvaise exécution, l’inexécution ou la rupture d’un contrat de prestation de services que vous avez conclu à titre onéreux.

HABITAT

Vous êtes garanti en cas de litiges vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire des biens immobiliers garantis.La garantie vous est également acquise lorsque les biens immobiliers garantis que vous occupez sont détenus :

• par une SCI de gestion, si vous détenez des parts de cette SCI ;
• en indivision, si vous êtes l’un des indivisaires ;
• en nue-propriété ou usufruit, si vous êtes le nu-propriétaire ou l’usufruitier.

TRAVAIL

Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail vous opposant à votre employeur public ou privé.

EMPLOIS FAMILIAUX

Vous êtes garanti en cas de litiges vous impliquant en qualité d’employeur d’une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux effectuant un emploi domestique ou familial, en France ou à Monaco.

ADMINISTRATION

Vous êtes garanti en cas de litiges vous opposant à l’administration, un service public ou une collectivité territoriale.

PRESTATIONS SOCIALES, DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE

Vous êtes garanti en cas de litiges portant sur les prestations qui vous sont dues en matière sociale, de prévoyance ou de retraite par un organisme social, une mutuelle, une société d’assurance, une institution de prévoyance ou de retraite.

ACHAT D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Vous êtes garanti en cas de litige résultant de l’achat d’un véhicule terrestre à moteur et vous opposant au vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement de cet achat.

VENTE D’UN VEHICULE TERRRESTRE A MOTEUR

Vous êtes garanti en cas de litige résultant de la vente de votre véhicule terrestre à moteur et vous opposant à l’acheteur de cevéhicule.

INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale ou convoqué devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route.

4Les exclusions communes aux domaines garantis

Sont exclus les litiges :

• liés aux opérations de construction d’un ouvrage, à des travaux de génie civil, ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l’assurance dommages-ouvrages ;
• pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires ;
• portant sur le bornage ;
• opposant, en matière immobilière, des indivisaires entre eux, ou les associés de la SCI propriétaire du bien immobilier garanti entre eux, ou le nu-propriétaire à l’usufruitier ;
• découlant de l’achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, y compris la multipropriété ;
• portant sur la propriété intellectuelle ;
• relatifs à votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association ou d’une société civile ou commerciale ;
• vous opposant à l’administration fiscale ;
• relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
• qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ;
• pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite, refus d’obtempérer même en l’absence d’accident, usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L234-1, L231- 1, L.231-1 et L.235-1 du Code de la Route) ;
• liés au recouvrement de vos créances.

Nous n’intervenons pas lorsque vous êtes :

• mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ;
• poursuivi pour un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du nouveau Code Pénal ou à un crime. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus à l’article « Frais et honoraires pris en charge ».

5Les conditions de mise en oeuvre des prestations et modalités d'intervention

5.1 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS

Les prestations vous sont acquises si les six conditions suivantes sont réunies :

• vous ne devez disposer d’aucune information sur un refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire susceptible de mettre en jeu la garantie au moment de la prise d’effet de votre adhésion. En outre, les faits, les événements ou la situation source du litige doivent être postérieurs à la date de prise d’effet de votre adhésion. Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date ;
• vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre adhésion et celle de sa résiliation ;
• afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours ;
• le montant des intérêts en jeu à la date de la déclaration du litige doit être supérieur à 500 euros pour que le litige puisse être porté devant une juridiction ;
• vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires qui vous incombent ;
• aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré.

Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les évànements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. A défaut, vous seriez entiàrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré.

Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation de la présente notice d’information valant conditions générales, intervenant ultérieurement à votre adhésion vous seront notifiés et vous seront opposables, sauf refus de votre part notifié par lettre recommandée ou par courriel valant résiliation de votre adhésion au contrat n° 3 482 935 304. La résiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la notification.

5.2 PAYS DANS LESQUELS S’EXERCENT LES GARANTIES

Les prestations vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et d’événements survenus dans l’un des pays énumérés ci-apràs, qui relàvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphàre géographique :

• France métropolitaine, Andorre et Monaco ;
• Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Départements Français d’Outre-Mer, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Gràce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suàde, Suisse, Territoires Français d’Outre Mer et Vatican.

5.3 DECLARATION DU LITIGE ET INFORMATION DE JURIDICA

Pour bénéficier de toutes les prestations du contrat d’assurance de protection juridique, nous vous invitons à contacter le service dédié, au 01.30.09.97.90. du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à 19 heures 30. Nous vous invitons à nous communiquer votre numéro d’adhérent et un exposé chronologique des circonstances du litige. Nous vous aidons à constituer votre dossier et à préserver vos droits. Vous devez alors nous transmettre, dàs réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.

5.4 ANALYSE DU LITIGE ET DECISION SUR LES SUITES A DONNER

Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. Vous bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en oeuvre les mesures adaptées. En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez :

• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ;
• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considàre que vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives.

Si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues à l’article “Frais et honoraires pris en charge”.

Par ailleurs, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les conditions et limites prévues à l’article «Frais et honoraires pris en charge».

5.5 FRAIS ET HONORAIRES PRIS EN CHARGE

A l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution, dans la limite d’un plafond amiable de 750 euros ; d’un plafond judiciaire de 20.000 euros en France métropolitaine,Andorre et Monaco ; d’un plafond judicaire de 4.575 euros dans tous les autres pays définis à l’article « pays dans lesquels s’exercent les garanties ».

Notre prise en charge comprend :

• les coûts de procès verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier que nous avons engagés ;
• les honoraires d’experts que nous avons engagés, ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice, dans la limite de 1.500 euros ;
• les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
• les autres dépens taxables, à l’exclusion des droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ;
• les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-après :

* voir “définitions”

La prise en charge des honoraires et des frais non taxables d’avocats s’effectue selon les modalités suivantes, dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus :

Nous réglons directement l’avocat saisi par vous sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue, et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée. A défaut de cette délégation, nous vous remboursons sur présentation d’une facture acquittée. Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pourrons verser une avance, en cours de procédure à hauteur de 50 % des montants prévus au tableau et dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision.

Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même conflit contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants figurants au tableau ci-dessus.

La partie adverse peut être tenue à vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des Assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de sommes s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité.

Nous ne prenons jamais en charge :

• les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• les condamnations prononcées contre vous au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères.

JURIDICTIONS ETRANGERES

Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.

6La cotisation

La cotisation annuelle toutes taxes comprises, est indiquée au certificat d’adhésion. Son paiement est fractionné en douze (12) échéances mensuelles. La cotisation annuelle peut néanmoins faire l’objet d’un règlement unique, le cas échéant.
La cotisation ainsi que les frais, impôts et taxes sur les contrats d’assurances sont prélevés chaque mois sur votre ouverture de crédit renouvelable, votre compte bancaire ou postal ou réglés par tout autre moyen de paiement choisi par vous.
La cotisation peut évoluer chaque année au 1er janvier, notamment en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence connu en cours d’année civile (supra article 1 Définitions).
L’assureur et le souscripteur s’engagent à ne jamais modifier les cotisations à titre individuel. S’ils étaient amenés à modifier le tarif du contrat groupe, tous les adhérents seraient avisés de cette révision par direxi., au moins un (1) mois avant l’échéance annuelle du contrat groupe, fixée au 1er Janvier.

7La vie du contrat

7.1 PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DE VOTRE ADHESION

Votre adhésion prend effet à la date mentionnée sur le certificat d’adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation. Votre adhésion se renouvelle chaque année, pour une durée annuelle, au 1er janvier, par tacite reconduction sous réserve du paiement effectif de votre cotisation par prélèvement sur votre ouverture de crédit renouvelable, votre compte bancaire ou postal ou réglés par tout autre moyen de paiement choisi par vous.

Vous pouvez résilier votre adhésion, par lettre recommandée ou par courriel, ou par tout autre moyen prévu à l’article L 113.4 du Code des assurances dans les cas et conditions suivants :

• à tout moment : vous pouvez adresser à direxi. - Service Clients, 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL une lettre recommandée de résiliation ou un courriel de résiliation en vous connectant sur le site Internet www.direxi.fr. La résiliation prendra effet à l’échéance qui suit la date de réception de cette lettre ou ce courriel par direxi.. Vous cesserez d’être assuré au titre du contrat à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.
• en cas de révision de cotisation faisant suite à une modification du tarif : vous disposez de la faculté de résilier votre adhésion dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous en êtes informé. La résiliation prendra effet à l’échéance qui suit la date de réception de cette lettre ou ce courriel par direxi.. Vous cesserez d’être assuré au titre du contrat à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.
• ainsi que dans les autres cas prévus par le Code des assurances (omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur…).

La garantie cesse tous effets en cas de résiliation du contrat groupe n° 3 482 935 304, à l’échéance.

direxi. peut résilier votre adhésion, par lettre ou par courriel :

• en cas de non paiement des primes en application de l’article L113.3 du Code des Assurances ;
• à l’échéance annuelle fixée au 1er janvier dans un délai de soixante jours avant la date d’échéance, le cachet de la poste faisant foi ;
• ainsi que dans les autres cas prévus par le Code des Assurances (omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur…).

7.2 DELAI DE RENONCIATION

Pour toute adhésion effectuée à distance, vous avez la possibilité de renoncer librement et sans pénalité au contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception par direxi. de votre demande d’adhésion ou de votre accord verbal d’adhésion le jour de la proposition de l’offre au téléphone. Pour exercer cette action, il convient de retourner une lettre de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, à l’adresse suivante : direxi. - Service Clients, 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL.
Ci-joint un modèle de lettre de renonciation : je soussigné (e)... (Nom, Prénom), souhaite renoncer au contrat d’assurance de protection juridique n°3 482 935 304 que j’avais conclu le (date). Fait à (lieu), le (date) et Signature. Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation.

Avec votre accord, votre adhésion pourra prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation. Dans ce cas, si vous exercez votre droit de renonciation ultérieurement, direxi. vous remboursera au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de votre notification de renonciation, les sommes que vous aurez réglées en application du contrat.

7.3 COMMUNICATION DU CONTRAT

Vous pouvez obtenir du souscripteur, sur simple demande et sans frais, la communication du contrat groupe et de ses avenants éventuels.

7.4 PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat n° 3 482 935 304 est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Vous pouvez interrompre cette prescription à tout moment, notamment en nous envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

7.5 EXAMEN DES RECLAMATIONS

En cas de besoin, si une réclamation persiste lors de la mise en oeuvre des garanties d’assurance de protection juridique, vous pouvez écrire au service Relations Clientèle de JURIDICA– 1 place Victorien Sardou, 78166 MARLY LE ROI Cedex, - qui étudiera votre dossier et vous répondra directement. Si la réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés au chapitre «Analyse du litige et décision sur les suites à donner» pour lesquels une procédure spécifique est prévue.
Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s’impose pas, et vous conservez la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent.
Nous vous communiquerons les conditions d’accès au Médiateur, sur simple demande adressée à notre service Relations Clientèle.

7.6 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations d’assurance de protection juridique en cas de conflit, des informations nominatives, indispensables à la gestion de votre dossier, peuvent être recueillies. Ces informations sont destinées à l’usage interne de JURIDICA, qui s’engage à en respecter la confidentialité. Les données concernant l’Assuré sont destinées à direxi. et à JURIDICA. L’assuré reconnaît que direxi. et JURIDICA, responsables du traitement de son adhésion, peuvent communiquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu’ils pourraient ultérieurement recueillir à l’occasion de la gestion de son dossier, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier. L’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de direxi. -Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal- ou en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr. et d’AXA - service informations clients – 313 terrasses de l’arche – 92727 nanterre cedex. Par ailleurs et conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés » l’assuré reconnaît être informé que les données recueillies par direxi. lors de l'adhésion peuvent être utilisées au sein du Groupe 3 Suisses International et également de ses sociétés partenaires à des fins de prospection commerciale auxquelles il peut s’opposer en se connectant sur le site Internet www.direxi.fr ou par courrier à direxi. (Service Clients – 1 rue du Molinel – 59290 Wasquehal). JURIDICA, en revanche, s’interdit d’utiliser les données ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale. Contrat n° 3 482 935 304 souscrit par direxi., société de courtage d’assurances au capital de 1 800 870 euros, - siège social - 4, place de la République, 59170 CROIX – RCS Roubaix Tourcoing 351746094, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances- enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr) sous le numéro 07 500 788, auprès de JURIDICA, SA au capital de 8.377.134,03 Euros, Entreprise régie par le Code des Assurances,RCS VERSAILLES 572 079 150, TVA intracommunautaire FR 69 572 079 150, siège social – 1 place Victorien Sardou, 78160 MARLY LEROI .