lexique protection juridique - assurance protection juridique

Lexique

A
Acte authentique :: Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Acte Sous Seing Privé :: Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
Action Récursoire :: Action en justice exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier afin d?obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
Action Rédhibitoire :: Action en justice par laquelle l?acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
Aide Juridictionnelle :: Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise?) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.
Amiable :: Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).
Appel :: Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est dite " l'intimé ".
Arbitrage :: Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.
Arrêt :: Ce terme désigne la décision de justice rendue notamment par les juridictions d'appel, et juridictions suprêmes (autres que le conseil constitutionnel).
Assignation :: Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
Astreinte :: Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation en vue de l'amener à s'exécuter.
Audience :: Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.
Avoué :: Un avoué est un officier ministériel qui est chargé de représenter une partie devant la Cour d'appel.

C
Cautionnement :: Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée la caution s'engage à l'égard d'une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite la personne cautionnée, pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Clause Abusive :: Clause dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ayant pour pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Code Civil :: Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Code De La Consommation :: Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.
Code De La Propriété Industrielle :: Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.
Code De La Sécurité Sociale :: Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.
Code De Procédure Civile :: Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.
Code Du Travail :: Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Code Pénal :: Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Contentieux :: Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Cour De Cassation :: Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire au fond, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

D
Délit :: Le délit est :
- un fait juridique fautif ayant causé un dommage à autrui, que l'auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages-intérêts : délit civil ou quasi-délit;
- une infraction pénale, qui est en France jugée par un tribunal correctionnel : délit pénal.
Dol :: Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Dommages Et Intérêts :: Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Droit Privé :: Ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers.
Droit Public :: Ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

E
Emolument :: Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
Expertise Judiciaire :: Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.

F
Force majeure :: Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.
Forclusion :: Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité.

G
Greffe :: Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

H
Honoraires :: C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.
Huis-clos :: Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
Huissier De Justice :: Il est un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.
Hypothèque :: Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.

I
Indivision :: L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.
Instruction :: L?instruction est la procédure durant laquelle le juge d'instruction rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement.

J
Juge Aux Affaires Familiales :: Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale.
Juge D'instruction :: Un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime.
Juge Des Enfants :: C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Il a des attributions à la fois pénales (ex: il juge des infractions commises par les mineurs) et civiles (ex: il est compétent dans le domaine de l'assistance éducative).
Juge Des Référés :: Le juge des référés est le juge saisi selon une procédure d'urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d'un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend.
Juge Des Tutelles :: Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Juré :: C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour.

L
Légitime Défense :: lle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.

M
Mise à Pied :: La "mise à pied" est une mesure disciplinaire que l'employeur prend à l'encontre d'un de ses salariés. Elle a pour effet d'écarter ce dernier de son lieu de travail lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l'entreprise. Elle constitue une mesure conservatoire préalable à l'observation de la procédure de licenciement.

N
Nantissement :: Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Non-lieu :: Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).
Nu-propriété :: La nue propriété est appelée abusus, grevée d'un droit d'usufruit (usus et fructus). Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété.

O
Obligation De Résultat :: Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).
Ordonnance Pénale :: Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

P
Partie Civile :: Terme juridique pour "victime".
Parties :: Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
Personne Morale :: Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).
Personne Publique :: Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
Plainte :: Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
Préjudice :: Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- préjudice corporel atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité)
- préjudice d'agrément dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport)
- préjudice matériel dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
- préjudice moral dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).
Prescription :: La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable
Présomption :: Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être
- irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire
- ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Preuve :: Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage).
Procès :: Un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple un tribunal ou une cour. À l'issue du procès, une décision est rendue. Il peut s'agir d'un jugement, pour les décisions rendues par les tribunaux, ou d'un arrêt, pour les décisions rendues par les Cours.
Procès Verbal :: Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

R
Récidive :: Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Recours Administratifs :: Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire. Le recours est gracieux quand il est adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée, ou hiérarchique lorsqu'il est porté devant une autorité supérieure à celle ayant pris l'acte incriminé.
Redressement Fiscal :: Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base d'imposition d'un contribuable.
Redressement Judiciaire :: Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Requête :: Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.

S
Saisie :: Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Servitudes :: Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).

T
Témoignage :: Acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait dont elle a eu personnellement connaissance.
Témoin :: C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
Tribunal Administratif :: Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal Correctionnel :: Le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits.
Tribunal D'instance :: Le Tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10.000 ? et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).
Tribunal De Commerce :: Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal De Grande Instance :: Le tribunal de grande instance juge :
les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction,
les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 ?
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...
Tribunal De Police :: Le Tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel.
Tribunal Des Affaires De Sécurité Sociale :: Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française.
Tribunal Des Conflits :: Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire française composée de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits d'attribution et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.
Tribunal Pour Enfants :: Juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.
Tutelle :: La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés.

U
Unilatéral :: Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament)
Usage :: Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.
Usufruit :: Droit qui permet à une personne de se servir et de percevoir les revenus d'une chose dont une autre garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits).

V
Vices Du Consentement :: Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
Voie D'exécution :: Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.